TA38 · 1ère Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2023, 21 décembre 2023 et 26 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Matras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023 par lequel la maire de Châteauneuf-du-Rhône a refusé de lui délivrer le permis d’aménager dix-sept lots sur la parcelle cadastrée section ZP n° 49 présentée le 6 mai 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire de Châteauneuf-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis d’aménager tacite né le 6 septembre 2022 dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis d’aménager sollicité le 6 mai 2022, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-du -Rhône une somme de 5 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- cet arrêté vaut retrait du permis d’aménager tacite qu’il a acquis le 6 septembre 2022 et que ce retrait méconnaît l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par ces dispositions ; 
- l’arrêté est entaché de détournement de procédure et de détournement de pouvoir ; 
- il méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.  
. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 9 février 2024, la commune de Châteauneuf-du-Rhône, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Beytout, 
- les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Chantepy, avocate de M. A..., et de Me Blanc, avocat de la commune de Châteauneuf-du-Rhône. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Le 6 mai 2022, M. A... a déposé une demande de permis d’aménager un lotissement comportant dix-sept lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZP 49. Par un arrêté du 26 septembre 2022, la maire de Châteauneuf-du-Rhône a sursis à statuer sur cette demande. Elle a toutefois retiré cet arrêté par un arrêté du 22 décembre 2022 et a rejeté cette demande par un arrêté du 17 avril 2023 dont M. A... demande l’annulation dans la présente instance. 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
En ce qui concerne l’existence d’un permis tacite illégalement retiré : 
D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat (…) » Aux termes de l’article L.  424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable (…) ». Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ». En vertu de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de trois mois pour les permis d’aménager et en vertu de l’article R. 423-24 du même code, il est majoré d’un mois quand le projet est situé dans les abords d’un monument historique. 
D’autre part, l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ». Aux termes de l’article R. 423-39 : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ». 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 423-1 et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme pris pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsque cette pièce ne fait pas partie de celles mentionnées à ce livre. Dans ce cas, une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle. En revanche, la demande relative à l’une des pièces qui peuvent être exigées en application du livre IV du code de l’urbanisme fait obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’expiration du délai d’instruction, la circonstance que la pièce ait pu être inutile étant sans incidence à cet égard. 
En l’espèce, M. A... a déposé sa demande de permis d’aménager le 6 mai 2022. Il n’est pas contesté que le délai d’instruction de cette demande était de quatre mois. Par courrier du 31 mai 2022, le service instructeur a cependant demandé à M. A... de signer la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition, en page 19 du formulaire cerfa de demande. Cette pièce fait partie des pièces exigées par l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur. Dans ces conditions, et à supposer même que cette pièce fût inutile, le délai d’instruction de quatre mois n’a recommencé à courir qu’à réception de cette pièce signée le 1er juin 2022. M. A... n’était dès lors pas titulaire d’un permis tacite que l’arrêté en litige aurait illégalement retiré.  
En ce qui concerne les moyens dirigés contre le refus de permis d’aménager : 
Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
Contrairement à ce qu’indique l’arrêté en litige, il ressort des pièces du dossier, et notamment du schéma directeur et diagnostic des réseaux d’alimentation en eau potable approuvé par délibération du 8 décembre 2022, d’une part, et du rapport de l’expertise du 16 juin 2024 réalisée à la demande du requérant, d’autre part, que l’alimentation en eau potable dans le secteur du projet ne présente pas une pression inférieure à la pression légalement requise ni même une pression inférieure à la pression de confort. Le bureau d’étude en charge de l’élaboration de ce schéma ne préconise en outre pas de travaux publics dans ce secteur mais seulement des travaux sur les réseaux privés le cas échéant. Compte tenu des débits mesurés dans ce secteur, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le projet de lotissement du requérant nécessite un renforcement du réseau. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que le motif de refus opposé à sa demande méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et à demander l’annulation de l’arrêté. 
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens n’est de nature à justifier une annulation. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.  
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
En l’espèce, en l’absence de tout changement de circonstance de droit ou de fait, il y a lieu d’enjoindre au maire de Châteauneuf-du-Rhône de délivrer à M. A... le permis d’aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais de l’instance : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-du-Rhône le versement à M. A... d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance 
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Châteauneuf-du-Rhône au même titre. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er  : L’arrêté de la maire de Châteauneuf-du-Rhône du 17 avril 2023 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au maire de Châteauneuf-du-Rhône de délivrer à M. A... le permis d’aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
Article 3 : La commune de Châteauneuf-du-Rhône versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Châteauneuf-du-Rhône. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry, président, 
Mme Beytout, première conseillère,  
Mme Barriol, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
E. BEYTOUT 
 
Le président, 
 
 P. THIERRY 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. ZANON 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.