TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Misslin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault à titre principal de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et à défaut de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les articles L. 541-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en tant que représentant légal de sa fille dont la demande d'asile est en cours il bénéficie du droit de se maintenir en France le temps de l'examen de sa demande ; 
 - ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille ; 
 -  elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Lorriaux, Première Conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lorriaux, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Messlin, représentant le requérant ainsi que les explications de M. A ; 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté ; 
 - Une note en délibéré a été enregistrée le 1er août 2023 pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant nigérian, né le 5 octobre 1992 à Edo State qui a déclaré être arrivé en France en novembre 2020, accompagné d'une compatriote rencontrée lors de son parcours migratoire, avec laquelle il a eu deux enfants depuis son arrivée sur le territoire. Par décision du 22 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 28 septembre 2021. S'étant maintenu sur le territoire français, sans avoir cherché à régulariser sa situation administrative, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour de quatre mois édictée par le préfet de l'Hérault le 24 février 2022 qu'il n'a pas exécutée.  Par un arrêté du 28 juin 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Il  est constant  qu'à  la  date de  l'obligation  de  quitter le territoire  en  litige, M. A et sa compagne avaient introduit, le 22 novembre 2022, une demande d'asile au nom de leur fille, née en France le 24 octobre 2022, ainsi que le confirme l'attestation de demandeur d'asile délivrée à cette enfant et produite à l'instance. A ce titre, le requérant fait valoir que sa fille, dont il établit participer à l'éducation et avec laquelle il a des liens affectifs réels, risque de subir une mutilation génitale féminine en cas de retour au Nigéria, à l'instar de celle que sa mère a subie dans ce pays, ainsi qu'il l'établit. Il produit une étude assez récente dont il ressort que l'excision demeure une pratique importante et permanente au Nigéria dans l'État d'Edo, dont sont originaires tant M. A que sa compagne, au sein de  
 l'ethnie Edo dont tous deux sont issus, le taux de prévalence y étant de l'ordre de 40% dans l'Etat et augmenté pour les femmes originaires de l'ethnie Edo.  Il atteste que la sœur de la mère de l'enfant y est décédée des suites d'une excision traditionnelle en 2014. Il ressort des études référencées, accessibles au juge comme aux parties, qu'en dépit de l'adoption d'une loi spécifique visant à pénaliser les mutilations génitales féminines adoptée en 2015 dans l'état d'Edo, cette loi n'est pas effectivement appliquée et que l'excision demeure ainsi une pratique répandue dans cet état. Compte tenu de ces éléments, du très jeune âge de la fille de M. A et de sa compagne, également en situation irrégulière, l'examen de la demande d'asile de l'enfant nécessite le maintien de la cellule familiale en France. En conséquence, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, alors qu'il avait connaissance de cette demande d'asile en cours, le préfet a méconnu les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu d'en informer l'autorité administrative ou la juridiction saisie. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant, qui doit alors être regardée comme une demande de réexamen. Néanmoins, lorsque les craintes de l'enfant mineur sont personnelles et indépendantes du récit des parents, elles ne sauraient être assimilées à un élément nouveau du dossier des parents ou à une demande de réexamen de celui-ci au sens des articles L. 531-41 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces craintes doivent faire l'objet d'un examen individuel et personnel du droit à la protection du mineur, impliquant le droit au séjour de son ou ses représentants légaux, demandeurs d'asile pour le compte de leur enfant mineur. 
 8. La fille de M. A étant née le 24 octobre 2022 soit postérieurement à la notification de rejet de la décision de la CNDA, la demande d'asile présentée en son nom et pour un motif qui lui est propre. En application des dispositions précitées, la demande présentée au nom de l'enfant ouvrait le droit à M. A de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile présentée pour sa fille C. 
 9. Par suite, la décision portant obligation pour M. A de quitter le territoire français sans délai, ainsi que, par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sont entachées d'illégalité. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux motifs d'annulation retenu par le présent arrêt, il y a seulement lieu de prescrire au préfet de l'Hérault de délivrer, dans le délai d'un mois, à M. A une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai de quatre mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Misslin, avocate de M. A, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juin 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il  est  enjoint au  préfet  de l'Hérault  de  délivrer, dans  le  délai  d'un  mois, à M. A, une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans le délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêt. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Misslin, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Misslin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Misslin et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. Lorriaux  
 La greffière  
 C. Touzet                   La greffière,  
  C. Touzet 
                                                                           
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 août 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet 
 N°2303802