TA30 · Reconduites à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, le 13 octobre 2023 sous le n° 2303802, M. A D demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - d'annuler l'arrêté n°84/2023/96 du 29 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi. 
 Il soutient que :  
 -  il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  la préfète a méconnue les droits de la défense ;  
 -  la décision porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 II. Par une requête enregistrée, le 13 octobre 2023 sous le n° 2303804, Mme B E demande au tribunal :  
 -  son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - d'annuler l'arrêté n°84/2023/97 du 29 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 -  la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -   la préfète a méconnue les droits de la défense ;  
 -   la décision porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 - les observations de Me Mihi, pour M. D et Mme E, assistés par Mme C, interprète en langue arménienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les recours de M. A D et de sa compagne Mme B E présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les présentes requêtes, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. M. A D, de nationalité arménienne, né le 26 juillet 1999 à Baghramian (Arménie) et sa compagne Mme B E, de même nationalité, née le 28 juin 1999 à Gagarim (Arménie) ont déposé une demande d'asile le 28 mars 2023. Les demandes d'asile sont rejetées le 13 septembre 2023 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), notifiées le 15 suivant. Par deux arrêtés du 29 septembre 2023, qui sont les actes attaqués, la préfète de Vaucluse a refusé d'admettre au séjour les intéressés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 4. Chacun des arrêtés contestés comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la préfète de Vaucluse, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de chacun des requérants au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en précisant que les requérants n'ont pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. Les moyens tirés d'un défaut de motivation des actes et d'un examen incomplet de la situation des requérants ne peuvent dès lors être qu'écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5. La mesure d'éloignement concernant les deux requérants a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Les requérants, ressortissants du pays d'origine sûr qu'est l'Arménie, n'ont droit plus au maintien sur le territoire français depuis la notification de la décision de l'OFPRA, nonobstant le recours qu'ils ont introduit devant la Cour nationale du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation des requérants, et se serait crue liée par la décision de l'OFPRA statuant en procédure accélérée, l'Arménie étant au nombre des pays considérés comme sûrs. 
 6.  Il revient aux intéressés d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de l'obligation de quitter le territoire que les éléments qu'ils allèguent n'avoir pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. En l'espèce les requérants ne font pas état d'observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Les requérants sont entrés en France en 2022. En leur qualité de demandeurs d'asile déboutés ils n'avaient pas vocation à rester sur le territoire français, et ils ne justifient en rien ne pas pouvoir poursuivre leur vie privée et familiale hors de France. Si Mme E fait valoir qu'elle est enceinte, elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de voyager. En l'absence d'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au regard de l'objet des mesures d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que les décisions d'éloignement seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des intéressés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. Les requérants font valoir que la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas été régulière et que leurs réponses aux questions posées ont été viciées par des erreurs de traduction. Ce moyen, qui concerne la régularité de la décision de l'OFPRA, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Les requérants, dont la situation a été examinée récemment par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne justifient par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques personnels auxquels ils allèguent être exposés en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 29 septembre 2023 ne peuvent être que rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2303802 et 2303804 sont jointes. 
 Article 2 : M A D et Mme B E sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les requêtes de M. A D et de Mme B E sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B E, à la préfète de Vaucluse et à Me Mihi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2303802 2303804