TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Homehr, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de quatre points de son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 24 mars 2022 ainsi que de la perte de validité de ce permis par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points illégalement retirés et son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'habitant en zone rurale, il a besoin de conduire son véhicule quotidiennement pour se nourrir et exercer son activité d'expert au sein de la région des Hauts-de-France et qu'à défaut, il sera privé de ses revenus et risque de perdre son habilitation d'expert auprès des tribunaux ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée, qu'elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où il conteste avoir circulé en sens interdit et qu'elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où, ayant contesté l'ordonnance pénale, aucune condamnation définitive n'est intervenue à propos de cette infraction.  
 Par mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que les mentions de l'infraction du 24 mars 2022 ont été supprimées du dossier de permis de conduire du requérant qui bénéficie alors de la restitution des points afférents et que les infractions commises les 9 et 30 octobre 2021 n'entraînent plus de retraits de points, de sorte que le solde de points du permis de conduire de M. A est de six. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée sous le n° 2303857 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Minet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Minet a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 21 novembre 2023 à 14 heures en présence de Mme Grare, greffière d'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Minet, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Homehr, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et indique que s'étant présenté en possession du mémoire en défense produit dans la présente instance auprès des services préfectoraux, il n'a pas obtenu la restitution de son permis de conduire alors qu'il en a besoin pour exercer son activité professionnelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points illégalement retirés et son permis de conduire. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, daté du 16 novembre 2023 et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à l'infraction du 24 mars 2022 ont été supprimées du dossier de permis de conduire du requérant et que les points retirés au titre des infractions des 9 et 30 octobre 2021 ont été restitués de sorte que le solde de points du permis de conduire de l'intéressé est égal à six. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant retiré la décision en litige du 19 septembre 2023. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais du litige :  
 4.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Amiens le 23 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. Minet 
 La greffière, 
 Signé : 
 S. Grare        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.