TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP352382300608 du 12 juillet 2023 par lequel la maire de la commune de Rennes s'est opposée à la déclaration préalable présentée pour la réalisation de travaux d'installation de générateurs photovoltaïques pour une habitation située 15, rue Glais Bizoin. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Rennes, représentée par Mes Varnoux et Nadan (Selarl Valadou-Josselin & Associés), conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Elle fait valoir que, par un arrêté du 29 novembre 2023, sa maire a prononcé le retrait de la décision d’opposition à la déclaration préalable contestée à la demande de sa bénéficiaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2.  Par arrêté du 29 novembre 2023, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, la maire de la commune de Rennes a retiré l’arrêté attaqué. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Rennes, à la ministre de la culture et à la société Sasu Edf Enr. 
 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne. 
 
 
Fait à Rennes, le 12 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la ministre de la culture en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.