TA67 · Reconduite à la frontière — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 8 juin 2023, M. B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023, notifié le 2 juin 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elles lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne constitue pas une menace à l'ordre public, ni ne présente de risque de fuite. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Cervantes, avocat de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les observations de M. E assisté de M. G, interprète en langue arabe, qui indique qu'il doit être prochainement opéré dans un hôpital strasbourgeois et que les conditions de rétention sont difficiles compte tenu notamment de sa difficulté à se rendre aux toilettes. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 5 décembre 1994, a été libéré de la maison d'arrêt de Strasbourg le 3 juin 2023. Par un premier arrêté du 1er juin 2023, dont M. E demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un second arrêté du 3 juin 2023, elle a également placé M. E en rétention administrative pour une durée de 48 heures à compter du même jour. Par une ordonnance du 6 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. E pour une durée de 28 jours. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celle en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration  irrégulière. Il ne ressort pas des piècesdu dossier et il n'est pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, M. E ne produit aucun élément attestant de l'existence de liens avec la France, ni d'une intégration dans la société française au regard de son casier judiciaire particulièrement chargé. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. S'il se borne à faire état du placement de sa fille, par les services sociaux allemands, dans une famille d'accueil en Allemagne et de la nécessité de vivre en France pour être près d'elle, il ne produit aucun document le justifiant et indique par ailleurs ne pas l'avoir revue depuis son placement en 2019. Il n'établit pas plus les démarches qu'il effectuerait depuis la France pour récupérer sa garde. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 7. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 9. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. D'une part, si M. E soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 octobre 2022 à six mois d'emprisonnement pour outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou à la sûreté du transport et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou de délits, par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 juillet 2022 à quatre mois d'emprisonnement pour menace de mort réitérée, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 15 février 2019 à huit mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances. D'autre part, s'il soutient qu'il ne présente pas un risque de fuite, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de tout document d'identité ou de voyage. Il s'ensuit le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur d'appréciation car il ne constitue pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne présente pas un risque de fuite doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, la décision portant refus d'un délai de départ volontaire n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 Sur la décision fixant un pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; /2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; /3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 16. Le requérant soutient encourir un risque de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Toutefois, il n'assortit ses allégations, quant aux risques auxquels il soutient s'exposer en cas de retour dans son pays d'origine, d'aucun élément. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 19. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 20. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 21. Il ressort des pièces du dossier, qu'eu égard aux conditions de son séjour en France, à son casier judiciaire et à l'ensemble de sa situation personnelle, le requérant n'établit pas qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, la préfète aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 22. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 24. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 25. En dernier lieu, la décision portant interdiction de retour n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. E doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Cervantes et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 8 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Klipfel 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2303843