TA06 · 6ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août et 25 septembre 2023, M. C B, ressortissant sénégalais, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de réexaminer son droit au séjour et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'habilitant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de frais irrépétibles engagés dans l'instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté querellé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Hanan Hmad représentant M. B, le préfet des Alpes-Maritimes ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 2. M. C B, né le 26 avril 1977 à Dakar (Sénégal), fait valoir être entré sur le territoire français en septembre 2014 et y résider habituellement depuis lors, soit depuis près de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué. Il fait également valoir vivre en concubinage depuis le 1er mars 2020 avec Mme A D, de nationalité française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité puis s'est marié, respectivement les 22 janvier et 18 décembre 2021. Il indique qu'il travaille depuis juin 2022 et bénéficie depuis le 3 avril 2023, d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il a un casier judiciaire vierge, qu'il a un diplôme CAP mécanique automobile, qu'il a ainsi durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français. Toutefois, M. C B ne justifie, par les pièces jointes au dossier, ni de la date, ni de la régularité de son entrée sur le territoire français, ni résider habituellement sur le territoire français de 2014 à 2020, dès lors que les pièces qu'il verse au dossier datent au plus tôt de 2021. En outre, il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française en se bornant à faire valoir qu'il serait titulaire d'un diplôme CAP en automobile et qu'il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 26 juin 2023 deux mois avant la date de l'arrêté en litige. Par ailleurs, M. C B ne peut se prévaloir que d'une communauté de vie avec son épouse trop récente. Dès lors, eu égard au caractère trop récent de son installation sur le territoire français, M. C B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 3. En second lieu, aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, ensemble ses conclusions formulées à fin d'injonction et celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copies-en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023 
 Le président-rapporteur 
 signé 
 G. Taormina       L'assesseure la plus ancienne,  
                    signé 
    
                    D. Gazeau   
                                      La greffière, 
                                             signé 
                                        C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier 
 N°2303958