TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le 8 août 2023, sous le n° 2303995 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2023,  la régie des eaux du canal Belletrud (RECB), représentée par Me Olivier Suares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en suggérant M. G J, aux fins : 
   -  de procéder à un état des lieux des façades, parties communes, voieries et réseaux, susceptibles d'être affectés par les travaux de modernisation de la station d'eau potable de Saint Jean située sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey ; 
 -  de relever les désordres et le degré de vétusté existants des avoisinants ; 
   - d'établir tous diagnostics et préconisations relatifs à des désordres éventuels qui pourraient survenir du fait des travaux précités ainsi que du flux de véhicules lourds qui interviendront ; 
    
   - d'établir un rapport  en cas de survenue de dommages pendant la durée de sa mission, d'apporter tous éléments utiles permettant le cas échéant à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 La RECB soutient que : 
 -cette expertise est dirigée au contradictoire de MM et Mmes P Q (parcelle F0276) suite à la vente par Marc Vandenplas,  Gérard Dimitroff (parcelle F0267),  Céline Candela (parcelle F0267),  Thierry Funel Audrey Funel et Nicole Giordan (parcelle AV 0014), Pierre Merisan et Elise Themelidis (parcelle AV0015), Thierry Vitry (parcelles AV0011 F0273),  Janine Robert (parcelles F0005 F0002), Yvonne Vitry (parcelles AV0006 AV0010),  Jean-Baptiste Toni Benamin et  Marianne Pustoc'h (parcelles AV0072 AV0075),  Patrick Oelhafen et Laurence Wielgus (parcelle AV0078), Xavier Corbier et  Arnaud Corbier (parcelles B0481 B0482 B0483 B0480),  Christiane F (parcelles F0271 F0463 F0272), Jérémie F  et Michaël F (parcelles F0271 F0463 F0272),  Electricite de France à Paris et Brive (parcelles F0250 B0506 B0507 B0835 B0509 B0497 B0834),  Sci les JM (parcelle AV0012),  Louis Graniou (parcelle AV0013),  Jean-Philippe Mahaut  et  Stephanie Estrade (parcelle AV 0094), Daniel Juenbekdjian (parcelle AV 0004),  Francis Vitry, Mireille Vitry et Marie-Thérèse Soubra (parcelle F0256),  E Girardin (parcelle B0722),  Yves Mace et  Sci la treille (parcelle F0275),   Bruno Berger (parcelle F0001), Association Développement de l'emploi de la formation et de l'insertion par l'économie (parcelle B0444) suite à la vente par Jean-Pierre et Philippe Laville,  Frédéric Girardin (parcelle B0590),  E Delion (parcelle B0490),   Philippe Saluzzo,  Pascal Trouchon et Linda Louise (parcelles AV0073 AV0076 AV0043),  Catherine Damiani et Isabelle Damiani (parcelles AV0017 AV0016),   Madeleine Chavonand et Vito Cucuzza  (parcelle AV00093),  Suzanne Laugier (parcelle B0486),  Annie Juenbekdjian, Sauveur Cucuzza et  Julie Cucuzza (parcelle AV0095),   Jean-Marie Haquette (parcelle AV0074),   Sabeed Dawood et  Yvonne Quinn (parcelle AV0003)représentés par Didier Donat,  Gilbert Angi (parcelle B0489),  Maryse Vurruso (parcelle AW0015),  SCI Source de la Siagne par M. N I (parcelles B0508 B0612 B0613 B0588 B0503),  Guy Lavenne (parcelles B0502 B0499), R M (parcelle B0669),  F C (parcelle B0668) et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey (parcelles F0261 F0253 B0829 F0254 F0252 AW0031 AW0016 F0270 B0488 B0495 B0831 B0491 B0494 B515 B0498) ; 
 - elle a engagé une procédure adaptée fermée, ayant pour objet la modernisation de la station d'eau potable de Saint Jean, qui a fait l'objet d'un marché de travaux signé le 8 août 2023 ; 
 - l'expertise préventive sollicitée est utile pour déterminer les éventuelles incidences de ces travaux sur le voisinage, le site étant particulièrement contraint encastré entre la colline, la Siagne et le canal EDF, l'ouvrage étant accessible par une voie étroite limitée en tonnage où les croisements sont délicats ; 
 - le CCTP prévoit les différentes contraintes à respecter pour cette opération complexe qui va entraîner un  ensemble de vibrations au cœur d'un milieu urbain fragile ; 
 - elle a contracté auprès de la SMABTP une assurance spécifique qui prévoit l'engagement d'un référé préventif auprès de la présente juridiction ; 
 - les travaux doivent débuter en octobre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société EDF représenté par Me  Stéphane Engelhard, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande au juge des référés de compléter la mission en l'étendant à la parcelle B830 qui est traversée par le canal d'amenée qu'elle exploite et d'ordonner la réserve des dépens. 
 EDF expose que : 
 - ses parcelles visées par ladite procédure de référé préventif suivent le linéaire des " galeries-canalisations " de la RECB, qui suit  principalement le tracé des routes et sont partiellement souterraines ; 
 - les parcelles B497, B506, B507, B509 et B834 sont des parcelles 
 qui lui ont été concédées au titre de la concession de La Siagne, tandis que les 
 parcelles B835 et F250 relèvent de sa propriété privée ; 
 - une prise d'eau EDF dans la Siagne, plus en amont et au droit de la parcelle B515 appartenant à la commune alimente le bassin de décantation situé sur la parcelle B507 où la RECB prélève de l'eau depuis ce bassin de décantation ; 
 - des échanges réguliers, et souvent délicats, ont lieu au sujet de cette prise d'eau dans le bassin de décantation ; 
 - Il en est de même s'agissant de la mise en place d'un périmètre de protection autour de la prise d'eau EDF dans la Siagne au titre de la réglementation sur l'eau potable, s'étendant jusqu'à la parcelle B515 et pour laquelle la Commune ne réitère pas sa volonté de cession ; 
 - lorsque nécessaire, le surplus du bassin de décantation s'évacue par un déversoir situé sur la parcelle B834 ; 
 - un canal d'amenée part du bassin de décantation et traverse de nombreuses parcelles, en partie couvert (souterrain) et en partie en appui (aérien) ; 
 - le passage de ce canal d'amenée matérialisé en pointillés bleus sur le plan de bornage traverse ainsi les parcelles concédées à EDF : B506, B509 et B497 ; 
 - le canal d'amenée traverse également d'autres parcelles visées par la procédure mais appartenant à des tiers : 
 . la commune de Saint Vallier de Thiey : B515 ; B495 ; B492 (devenue B829, B8302 et B831) ; F252 ; F253 et F254 ; 
 . la SCI Source de la Siagne B 508 ; 
 . Mme R M B669 ; 
 . M. F C B668 ; 
 - le canal d'amenée EDF traverse également la parcelle B830, sur laquelle est érigée l'usine de traitement RECB. 
 Par un mail reçu le 11 octobre 2023, M. K O informe la juridiction de l'adresse de son domicile produit un acte de vente relatif aux parcelles B 510 B598 et B 669. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Sur la demande de référé préventif : 
 1 - Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. 
 Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission .() " . 
  2 - Les constatations préventives demandées par la régie des eaux du canal Belletrud avant de procéder aux travaux de modernisation de la station d'eau potable de Saint Jean située sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey et la demande de la société EDF qui n'a pas soulevé d'observations de la régie requérante, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit au contradictoire des propriétaires avoisinants concernés en fixant la mission d'expertise comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le choix des experts :  
 3 -  Le choix des experts à désigner relève du pouvoir du juge des référés, il n'appartient pas aux parties de suggérer la désignation d'experts nominativement identifiés. Dans la perspective d'un nombre important de parcelles, de voieries et de réseaux à expertiser dans un temps court avant le début de travaux programmés rapidement, la désignation de plusieurs experts apparaissait nécessaire. 
 Sur la réserve des dépens : 
 4 - Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " et aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du même code : "  Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".  
 5 -  Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par la société EDF, relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la régie des eaux du canal Belletrud, de Mmes et MM. P Q,  Gérard Dimitroff,  Céline Candela,  Thierry Funel Audrey Funel, Nicole Giordan, Pierre Merisan, Elise Themelidis, Thierry Vitry,  Janine Robert, Yvonne Vitry,  Jean-Baptiste Toni Benamin,  Marianne Pustoc'h,  Patrick Oelhafen, Laurence Wielgus, Xavier Corbier,  Arnaud Corbier,  Christiane F, Jérémie F, Michaël F,  Electricité de France à Paris et Brive,  Sci les JM,  Louis Graniou,  Jean-Philippe Mahaut, Stephanie Estrade, Daniel Juenbekdjian,  Francis Vitry, Mireille Vitry, Marie-Thérèse Soubra,  E Girardin, Yves Mace, la  Sci la treille, Bruno Berger, l'Association Développement de l'emploi de la formation et de l'insertion par l'économie,  Frédéric Girardin, E Delion, Philippe Saluzzo,  Pascal Trouchon, Linda Louise,  Catherine Damiani, Isabelle Damiani,  Madeleine Chavonand, Vito Cucuzza, Suzanne Laugier, Annie Juenbekdjian, Sauveur Cucuzza,  Julie Cucuzza,  Jean-Marie Haquette, Sabeed Dawood et Yvonne Quinn représentés par Didier Donat,  Gilbert Angi,  Maryse Vurruso, SCI Source de la Siagne par M. N I,  Guy Lavenne, F C, la commune de Saint-Vallier-de-Thiey et K O. 
 Article 2  -  Sont désignés en qualité d'experts : 
 - M. L D exerçant au 9 rue Saint Barthélemy à Juan-les-Pins (06160) ; 
 - M. E H exerçant au 209, chemin du Val d'Aren au Beausset (83330) ; 
 - M. B A exerçant au 2, place Arson à Nice (06300). 
 Ils auront pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous les documents administratifs, cadastraux et privés pour l'accomplissement de leur mission comprenant toute autorisation préalable pour accéder au site à expertiser ; 
 2°) de se rendre sur les lieux, dans le voisinage immédiat des travaux de modernisation de la station d'eau potable de Saint Jean située sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey en présence et au contradictoire de l'ensemble des parties dûment convoquées et de prendre connaissance des travaux envisagés ; 
 3°) de décrire, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux ou aménagements déjà réalisés ; 
 4°) de dresser sans délai, un état des lieux des façades, parties communes, voieries et réseaux  situés à proximité immédiate des travaux projetés, susceptibles d'être affectés par lesdits travaux ; 
 5°) de relever si ces immeubles et ouvrages présentent d'ores et déjà des dégradations ou des désordres et, le cas échéant, de les décrire ;  
 6°) d'émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre ; informer la régie requérante de toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 7°) de rédiger, à la demande éventuelle d 'une des parties, en cas d'apparition de dommages ou d'aggravation de dommages existants, pendant la durée de leur mission, un rapport décrivant ces dommages, qui en établit les causes et propose des mesures de nature à éviter toute aggravation ;  
 8°) de décrire, s'ils estiment que les travaux entrepris sont la cause de l'apparition ou de l'aggravation des dommages constatés, les travaux nécessaires pour y remédier et de solliciter plusieurs devis afin d'en chiffrer le coût ;  
 9°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité. 
 Article 3 - Les expert aviseront par lettre recommandée avec accusé de réception chaque propriétaire du bien à constater et accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 - Les experts déposeront leurs rapports (avant travaux dans les meilleurs délais, puis final constatant, le cas échéant, les dommages ou désordres survenus, dans le délai d'un mois après la clôture du chantier, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Les rapports finaux seront accompagnés de leurs états de vacations, frais et honoraires. 
 Article 5  -  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6  -  La présente ordonnance sera notifiée à la régie des eaux du canal Belletrud, de Mmes et MM. P Q,  Gérard Dimitroff,  Céline Candela,  Thierry Funel Audrey Funel, Nicole Giordan, Pierre Merisan, Elise Themelidis, Thierry Vitry,  Janine Robert, Yvonne Vitry,  Jean-Baptiste Toni Benamin,  Marianne Pustoc'h,  Patrick Oelhafen, Laurence Wielgus, Xavier Corbier,  Arnaud Corbier,  Christiane F, Jérémie F, Michaël F,  Electricité de France à Paris et Brive,  Sci les JM,  Louis Graniou,  Jean-Philippe Mahaut, Stephanie Estrade, Daniel Juenbekdjian,  Francis Vitry, Mireille Vitry, Marie-Thérèse Soubra,  E Girardin, Yves Mace, la  Sci la treille, Bruno Berger, l'Association Développement de l'emploi de la formation et de l'insertion par l'économie,  Frédéric Girardin, E Delion, Philippe Saluzzo,  Pascal Trouchon, Linda Louise,  Catherine Damiani, Isabelle Damiani,  Madeleine Chavonand, Vito Cucuzza, Suzanne Laugier, Annie Juenbekdjian, Sauveur Cucuzza,  Julie Cucuzza,  Jean-Marie Haquette, Sabeed Dawood et Yvonne Quinn représentés par Didier Donat,  Gilbert Angi,  Maryse Vurruso, SCI Source de la Siagne par M. N I,  Guy Lavenne, F C, la commune de Saint-Vallier-de-Thiey et à MM. L D, E H et B A, experts. 
 Fait à Nice, le 13 octobre 2023. 
 Signé 
 Marianne POUGET 
      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2303995 
 mgf