TA38 · Juge unique 7 — 13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 sous le n° 2303999, Mme C B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture de la Drôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) à défaut, d'ordonner la suspension des décisions contestées et d'enjoindre à la préfecture de la Drôme de renouveler son attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée en compétence liée ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales ou écrites ; 
 - la préfète a estimé à tort que sa demande d'asile avait été rejetée définitivement ; 
 - les décisions attaquées ont pour effet de la priver de son droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est de l'intérêt supérieur de leurs enfants de ne pas retourner en Albanie où ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants et où ils ne pourront pas mener une vie privée et familiale normale ; 
 - l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 sous le n° 23034000, M. A B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture de la Drôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) à défaut, d'ordonner la suspension des décisions contestées et d'enjoindre à la préfecture de la Drôme de renouveler son attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée en compétence liée ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations orales ou écrites ; 
 - la préfète a estimé à tort que sa demande d'asile avait été rejetée définitivement ; 
 - les décisions attaquées ont pour effet de le priver de son droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est de l'intérêt supérieur de leurs enfants de ne pas retourner en Albanie où ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants et où ils ne pourront pas mener une vie privée et familiale normale ; 
 - l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les observations de Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme et de M. B. 
 M. et Mme B, représentés par Me Borges de Deus Correia, ont enregistré des notes en délibéré le 12 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2303999 et n°2304000 présentées par des conjoints ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2.  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme et M. B, d'admettre provisoirement ces derniers à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Selon les dispositions du d) du 1°de l'article L. 542-2 du même code, le droit de se maintenir prend fin lorsque l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile d'un demandeur provenant d'un pays considéré comme sûr en statuant selon la procédure accélérée prévue par l'article L. 531-24. 
 4. M. et Mme B ressortissants albanais nés en 1983 et 1986, sont entrés en France le 1er décembre 2022 avec leurs enfants nés en 2009 et 2010, et ont enregistré une demande d'asile le 4 janvier 2023. L'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a statué en procédure accélérée en application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté leurs demandes par deux décisions du 26 avril 2023, notifiées le 9 mai 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Les arrêtés du 25 mai 2023 obligeant Mme et M. B à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, ont été signés par Mme Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés doit être écarté. 
 6. Les arrêtés attaqués, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés, sont suffisamment motivés. 
 7. M. et Mme B qui ont pu exposer leur situation au cours de leur entretien à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'ont adressé au préfet aucun élément susceptible de l'alerter sur leur situation et ne font état dans leurs recours d'aucun fait susceptible d'influer sur le sens de la décision prise à leur encontre. Ils ne sont, dans ces conditions, pas fondés à soutenir que les décisions d'éloignement sont intervenues sans qu'ils aient été mis en mesure de présenter des observations orales ou écrites et sans que le préfet ait procédé à un examen sérieux et individualisé de leur situation. 
 8. M. et Mme B, ressortissants d'Albanie qui est au nombre des pays considérés comme sûrs, ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2023 notifiées le 9 mai, rejetant leurs demandes d'asile. Les recours qu'ils ont formés devant la Cour nationale du droit d'asile n'ayant aucun effet suspensif, la préfète a pu légalement prendre à leur encontre une mesure d'éloignement sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile rende sa décision. Ainsi, la préfète de la Drôme qui ne s'est pas estimée en situation de compétence liée, n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en indiquant que les intéressés avaient été " déboutés " de leur demande d'asile, les arrêtés attaqués ne précisant pas que les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides avaient un caractère définitif. 
 9. Les dispositions citées au point 3 ne privent pas les requérants de leur droit à exercer un recours contre les décisions de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile. En outre, ils ont pu contester l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre et demander, dans le cadre de leur recours contre la mesure d'éloignement, le bénéfice des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif, s'il justifie d'éléments sérieux, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière a été saisie, jusqu'à sa décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent être écartés. 
 10. Les requérants soutiennent qu'il est de l'intérêt supérieur de leurs enfants de ne pas retourner en Albanie où ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants et où ils ne pourront pas mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, alors que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile, ils ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques invoqués. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé au point 10 qu'en se bornant à faire état de craintes de mauvais traitements en cas de retour en Albanie, les requérants ne justifient pas de motifs sérieux de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leurs recours. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignements doivent être rejetées. 
   13.   Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Les requêtes de Mme et M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A B, à Me Borges de Deus Correia et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 C. Bailleul La greffière, 
   
 V. Barnier         
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2304000