TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A... B..., représenté par   Me Moumni, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 26 janvier 2022 par l’agence comptable des services industriels de l’armement pour un montant de 91 641,83 euros ;   
 
 
2°) d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 90 124,23 euros émise par la même agence le 18 mars 2023 ;  
 
 
3°) d’annuler le titre d’annulation émis le 14 mars 2023 par la même agence en tant qu’il lui fait grief ;  
 
 
4°) de le décharger de la totalité de la somme mise à sa charge ; 
 
 
5°) d’enjoindre au ministre des armées d’émettre un titre de perception conforme aux arrêts du 10 juin 2022 et 11 juin 2021 ; 
 
 
6°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 85 801,61 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ;  
 
 
7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un acte enregistré le 23 mars 2026, M. B..., représenté par Me Moumni, déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
 
 
Vu les décisions attaquées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
2. M. B... s’est désisté purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées. 
 
Fait à Toulon le 27 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,