TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Sergent, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 en tant que le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence à Perpignan pour six mois avec interdiction de sortir du département des Pyrénées-Orientales et obligation de pointage tous les jeudis ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 800 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'interdiction de sortir du département des Pyrénées-Orientales est incompatible avec son lieu de residence, le logement qu'elle loue avec sa soeur depuis le 23 juin 2020 situé aux Lilas (93 260) 13 rue des Bruyères et qu'elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement à Perpignan ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la mesure d'assignation à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales est fondée sur des décisions d'obligation de quitter le territoire, de refus de départ volontaire et d'interdiction de retour pendant un an elles-mêmes illégales ; elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale en l'empêchant de sortir du département des Pyrénées-Orientales alors qu'elle réside aux Lilas, comme elle en a informé le préfet et ne dispose d'aucun logement ni connaissances susceptibles de l'accueillir pendant six mois à Perpignan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné Mme Michelle Couégnat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 25 juillet 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 juin 2023 le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé Mme C, ressortissante algérienne née en 1992, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une première période de six mois, du 26 juin au 26 décembre 2023, dans la commune de Perpignan avec obligation de se présenter aux services de la police aux frontières de Perpignan tous les jeudis à 9 heures. Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 26 juin 2023 en tant que le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence à Perpignan pour une période de six mois avec interdiction de sortir du département des Pyrénées-Orientales et obligation de pointage tous les jeudis à Perpignan. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension d'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5.  Une mesure d'assignation à résidence n'est pas de nature à caractériser, par elle-même, une situation d'urgence. Il appartient en conséquence à l'intéressée de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision. 
 6. Mme C, qui a bénéficié de récépissés ou titres de séjour renouvelés entre septembre 2015 et mars 2022, établit, par les pièces qu'elle produit, qu'elle réside depuis juin 2020 aux Lilas (93) dans un appartement meublé loué à son nom, et il n'est pas contesté qu'elle ne dispose d'aucun logement dans le département des Pyrénées-Orientales. Par suite, ces éléments sont, en l'état de l'instruction, de nature à établir que l'exécution de la décision attaquée, l'assignant à résidence pour une première période de six mois, du 26 juin au 26 décembre 2023, dans la commune de Perpignan avec obligation de se présenter aux services de la police aux frontières de Perpignan tous les jeudis à 9 heures, préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme C pour que la condition de l'urgence soit tenue pour satisfaite. 
 7. Compte tenu des éléments relatifs à la situation de Mme C, rappelés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 2023 en tant que Mme C a été assignée à résidence pour une première période de six mois, du 26 juin au 26 décembre 2023, dans la commune de Perpignan avec obligation de se présenter aux services de la police aux frontières de Perpignan tous les jeudis à 9 heures.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 en tant que le préfet des Pyrénées-Orientales a assigné à résidence Mme C pour une première période de six mois du 26 juin au 26 décembre 2023 dans la commune de Perpignan avec obligation de se présenter aux services de la police aux frontières de Perpignan tous les jeudis à 9 heures est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Copie de la présente ordonnance sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan. 
 Fait à Montpellier, le 26 juillet 2023.  
 La juge des référés, 
 M. B 
   
 La greffière, 
 A. Farell        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juillet 2023 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N°2304005