TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active laissant à sa charge la somme de 761,36 euros.  
 Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 1 013,82 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette laissant à sa charge la somme de 761,36 euros. Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, par décision du 11 décembre 2023, avait annulé l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de la requérante. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1.  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2.  Le présent jugement sera notifié à  Mme B A, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304007