TA06 · Magistrat Mme POUGET — 12 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 2304023, Mme B C, représentée par Me Cécile Della Monaca, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à Me Della Monaca, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 2304024, M. A E, représenté par Me Cécile Della Monaca, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à Me Della Monaca, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les arrêtés litigieux ;  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, et notamment son article 3 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, représentant Mme C et M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C et M. A E, ressortissants géorgiens, nés respectivement le 7 août 1987 et le 20 mars 1979, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 16 avril 2019 accompagnés de leurs trois enfants. Le couple a formulé une demande de réexamen de leur demande d'asile le 21 juillet 2021 devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a été rejetée. Par décisions distinctes du 28 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer les attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme C et M. E demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°s2304023 et 2304024, introduites par Mme C et son époux M. E, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C et M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Les arrêtés litigieux ont été signés pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme F G, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme G a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant refus d'attestation de demande d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés en litige doit être écarté.  
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Les décisions attaquées sont consécutives à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant les demandes de réexamen des demandes d'asile présentées par Mme C et M. E. Les intéressés, qui ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, ne pouvaient ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche visant à être autorisés à se maintenir en France, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de rejet. Les requérants, qui ont pu présenter des observations dans le cadre de l'examen de leur demande de réexamen de leur demande d'asile, n'établissent ni même n'allèguent qu'ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 9. Mme C et M. E soutiennent que les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants dès lors que ces derniers devraient alors renoncer à leur scolarité en France et pour deux d'entre eux aux soins médicaux dont ils bénéficient. Toutefois, il n'est pas établi qu'en cas de retour en Géorgie les enfants du couple ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans des conditions normales, d'une part, ni que les traitements médicaux suivis par deux des enfants ne seraient pas disponibles   dans leur pays d'origine d'autre part. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 10. Au regard de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions litigieuses seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de Mme C et M. E. Par suite, le moyen sera écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7, 9 et 10, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs effets sur leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 12. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ", et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ".  
 13. Si Mme C et M. E soutiennent qu'ils encourent un risque pour leur vie en cas de retour dans leur pays d'origine, ils n'apportent aucune pièce probante permettant d'établir la réalité et l'ampleur des risques qu'ils invoquent ni le caractère personnel de cette menace. En outre, il ressort des pièces du dossier que les demandes de réexamen de leur demandes d'asile ont été rejetées tant par l'OFPRA que par la CNDA. Au surplus, l'arrêté litigieux mentionne que les intéressés sont obligés de quitter le territoire français à destination soit de leur pays d'origine, soit d'un autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'appliquent pas les accords de Schengen où ils seraient légalement admissibles. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juillet 2023 doivent être rejetées, ensemble les conclusions à fin d'injonction et celles formulées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Mme B C et M. A E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme B C et M. A E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et M. A E, à Me Della Monaca et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 M. Pouget       La greffière, 
 signé 
 V. Labeau        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s2304023, 2304024