TA31 · 4ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 sous le numéro 2304044, M. C E, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet de Tarn-et-Garonne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 11 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2023.  
 II. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 sous le numéro 2304045, Mme D E, représentée par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet de Tarn-et-Garonne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 11 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2023.  
 M. et Mme E ont été admis à l'aide juridictionnelle totale dans chacune des instances par des décisions du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hecht a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, ressortissants marocains nés le 18 septembre 1983 et le 16 mars 1991, sont entrés en France le 19 juillet 2022 sous couvert de leurs passeports revêtus de visas de court séjour de 15 jours, valables du 23 juin au 23 juillet 2022, avec leurs deux enfants, également détenteurs de visas de court séjour. Le 21 novembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour en tant que parents d'un étranger mineur, pour leur fille B E, sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 6 juin 2023, dont les intéressés demandent l'annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de leur délivrer les titres demandés et les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées numéros 2304044 et 2304045, présentées par M. et Mme E concernent la situation d'une famille, dont les deux conjoints sont soumis à des mesures similaires, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les deux arrêtés en litige :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des deux arrêtés en litige : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " Et aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 4. Il résulte des termes mêmes des décisions contenues dans les arrêtés en litige qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont le préfet avait connaissance à la date de leur édiction, en particulier en ce qui concerne l'accès au soin de la jeune B, fille des requérants. La circonstance que le préfet, sans s'être estimé lié par celui-ci, se soit approprié les motifs de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation des arrêtés en litige. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En second lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des motivations des arrêtés attaqués, qui mentionnent explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de M. et Mme E, que le préfet de Tarn-et-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et personnalisé de leur situation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. et Mme E, au demeurant non étayé, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " 
 7. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des arrêtés attaqués que le préfet ne s'est pas cru lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de la jeune B E, ainsi que le notent d'ailleurs les requérants dans leurs requêtes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en se croyant en situation de compétence liée, au demeurant non étayé, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de ces échanges et éléments contradictoires. En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Par un avis du 9 mai 2023, le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de la jeune B E, fille des requérants, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, le Maroc, celle-ci peut y bénéficier d'un traitement approprié et y voyager sans risque. 
 10. Il ressort des pièces des dossiers que la jeune B E est atteinte d'une galactosémie congénitale depuis l'âge de deux mois, qui a également entraîné une cataracte bilatérale. Il ressort également de ces pièces, notamment du certificat du docteur A du 3 novembre 2022, du certificat du docteur A du 25 octobre 2022, du bilan du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse du 5 juin 2023 ainsi que du formulaire transmis par le docteur A aux médecins de l'OFII, que la jeune B a un traitement d'Uverdose et de Cacit, un régime sans galactose à vie, ainsi qu'une prescription de lait Diargal ou Guigoz, et qu'elle a besoin d'un suivi médical dans des centres de référence spécialisés pour cette maladie chronique et invalidante à vie. Pour remettre en cause l'avis de l'OFII selon lequel la prise en charge médicale de leur fille est possible dans leur pays d'origine, le Maroc, M. et Mme E mentionnent le rapport Medcoi relatif à ce pays, qui indique que les soins sont majoritairement dispensés dans le secteur privé, et ils soutiennent qu'ils ne disposent pas au Maroc d'un dispositif similaire à celui de la couverture santé à 100%, octroyée en France dans le cadre d'une affection longue durée (ALD). Toutefois, ils ne démontrent pas que leurs ressources ne leur permettraient pas de financer le traitement de leur fille, dès lors qu'ils n'indiquent ni le coût du traitement au Maroc, ni le montant de leurs ressources. De plus, s'ils allèguent que le lait infantile " AL110 " ne serait pas remboursé par leur mutuelle marocaine, au demeurant sans le démontrer, ils ne justifient pas être dans l'impossibilité de financer par leurs ressources propres. Enfin, s'ils se prévalent d'une attestation d'un pharmacien d'Oujda, leur commune d'origine, pour affirmer qu'il y aurait des " ruptures permanentes " de ce lait chez les grossistes, cette attestation, outre qu'elle ne saurait à elle seule démontrer cette assertion, n'établit pas qu'aucun des types de lait dont leur fille a besoin, tels que le Diargal ou le Guigoz, ne serait disponible au Maroc. Dans ces conditions, M. et Mme E, qui ne remettent pas en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 précités. 
 11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. D'une part, ainsi qu'il a été exposé au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie de la fille des requérants ne pourrait pas être prise en charge dans leur pays d'origine, le Maroc. D'autre part, M. et Mme E et leurs deux enfants sont arrivés en France récemment, en juillet 2022, soit moins d'un an avant les décisions attaquées, munis de visas de court séjour de 15 jours, où ils ne démontrent pas d'insertion sociale ni professionnelle particulière, tandis que la circonstance qu'un frère et une sœur de M. E résideraient en France n'est pas de nature à leur ouvrir un droit au séjour. Enfin, les deux arrêtés en litige n'ont pas pour conséquence de séparer les membres de cette cellule familiale, qui a vocation à se recomposer dans leur pays d'origine, le Maroc, où M. et Mme E ont majoritairement vécu, et où ils n'établissent pas être dépourvu d'attaches, d'autant qu'ils disposent au moins de deux parents, d'un frère et d'une sœur, aux termes de leur demande de titre. Par suite, les refus de titre qui leur ont été opposés n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale prévu par les stipulations de l'article 8 précité. 
 13. En dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. D'abord, ainsi qu'il a été dit au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie de la fille des requérants ne pourrait pas être prise en charge dans leur pays d'origine, le Maroc. Ensuite, il résulte des termes mêmes des deux arrêtés en litige que la cellule familiale composée de M. et Mme E et de leurs deux enfants a vocation à se recomposer dans leur pays d'origine. Enfin, la circonstance que leur fils aîné ait été scolarisé au collège de Moissac est sans incidence sur la légalité de ces décisions, ce dernier pouvant poursuivre sa scolarité au Maroc. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité doit être écarté. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les refus de titre de séjour opposés à M. et Mme E ne sont pas entachés d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 17. Ce moyen, en tant qu'il est dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n'ont pas pour objet ou pour effet d'éloigner les requérants vers un pays déterminé, et non à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi, est inopérant. A supposer que ce moyen ait été dirigé à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi contenues dans les deux arrêtés en litige, il ne ressort pas des pièces des dossiers, ainsi qu'il a été exposé au point 10, que la jeune B ne pourrait pas être prise en charge médicalement au Maroc, pays d'origine de la famille. Par suite, ce moyen, qui manque en fait, doit donc être écarté, en toutes hypothèses. 
 18. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E et leurs enfants n'ont pas d'attaches sociales ou professionnelles particulières en France, où ils sont arrivés moins d'un an avant les arrêtés attaqués, tandis qu'ils disposent d'attaches familiales dans leur pays d'origine, le Maroc, où ils ont majoritairement vécu. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur fille ne pourrait pas être prise en charge médicalement au Maroc. Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionnées au point 11. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme E tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 6 juin 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme E sous les numéros 2304044 et 2304045 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme D E, à Me Krimi-Chabab et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO      La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2304044, 2304045