TA95 · 10ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A C, représenté par le cabinet d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ou, à défaut, d'annuler la seule décision du 1er mars 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  est insuffisamment motivée ; 
 -  est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -  est entachée d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure dès lors que l'arrêté du 1er mars 2023 a été pris, sans réexamen de sa situation, dans le seul but de faire obstacle à l'abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2022 qui a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru, à tort liée par l'avis défavorable de la commission du titre de séjour du 23 septembre 2022 dans l'appréciation de sa situation au regard de son admission exceptionnelle au séjour ; 
 -  méconnait les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a mal apprécié sa situation ; 
 -  méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle repose et par voie de conséquence de cette illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il indique confirmer son arrêté et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien né le 31 décembre 1987, serait entré en France le 29 mars 2008 selon ses déclarations. Il a sollicité le 18 janvier 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par une ordonnance n°2213954, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M. C, le préfet du Val-d'Oise ayant abrogé l'arrêté en litige par un arrêté du 17 février 2023. Par un nouvel arrêté du 1er mars 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision attaquée vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et expose, avec suffisamment de précision, les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Cette décision comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation de M. C, qui a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé ne fait état d'aucune modification concernant sa situation, depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, ayant pu avoir une incidence sur le sens de la décision prise. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation administrative doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, en reprenant à l'encontre de l'intéressé une décision de refus de séjour, après avoir abrogé un premier arrêté du 6 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ou de procédure. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". 
 7. D'une part, le fait de se prévaloir d'une ancienneté de séjour en France depuis 2008 est insuffisante en soi pour être regardé comme constitutif d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire au sens des dispositions précitées et prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. D'autre part, M. C est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ainsi que cela ressort de sa fiche de renseignement complétée et signée le 28 août 2022. En outre, le requérant, qui ne produit aucun bulletin de paie ne justifie ni d'une activité professionnelle à la date de la décision attaquée, ni d'expérience ou de qualification professionnelle, en particulier dans le secteur du bâtiment, nonobstant la promesse d'embauche de la société EMP étanchéité dont il se prévaut. Par ailleurs, il ressort du compte rendu de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour du 23 septembre 2022, que l'intéressé, qui produit une nouvelle promesse d'embauche au sein de l'association aide sociale à l'intégration datée de 2021, au demeurant non authentifiée en qualité d'animateur socio-culturel, ne justifie d'aucune qualification dans ce domaine, ainsi qu'il le reconnaît lui-même lors de son entretien. Dans ces conditions, M. C, qui ne peut utilement invoquer les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, n'est fondé à soutenir ni que le préfet du Val-d'Oise s'est cru en situation de compétence liée par l'avis défavorable du 23 septembre 2022 de la commission du titre de séjour, ni qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision lui refusant un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. C, qui a par ailleurs, fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement notifiée le 2 octobre 2018 qu'il n'a pas exécutée, n'est pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 S. Ouillon 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. Amazouz  
  seur le plus ancien, 
 signé 
 M. BLa présidente, 
 signé 
 C. Bories La greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304060