TA38 · 6ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête n° 2304068, enregistrée le 27 juin 2023,  M.  A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de de l'Isère de renouveler son récépissé dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, dans un délai de 5 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Le refus de lui délivrer un récépissé méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration sont méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à titre principal et au rejet de la requête à titre subsidiaire. 
 Il soutient qu'un refus explicite est intervenu ; qu'à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été produit pour  M.  A B le 1er septembre 2023, après la clôture de l'instruction. 
 II.- Par une requête enregistrée sous le numéro 2304509, le 13 juillet 2023,  M.  A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention : " vie privée, vie familiale " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; à défaut, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour " vie privée vie familiale et à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - Le refus de séjour est signé par une autorité incompétente ; 
 - Il est entaché d'erreur de droit ; 
 - Il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision de l'obliger à quitter le territoire sans délai, elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur l'interdiction du territoire français pendant 2 ans, il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; il n'a fait l'objet d'aucune condamnation antérieure et n'est pas connu des services de police ; par ailleurs, dans les circonstances particulières de l'espèce, cette mesure porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 août 2023. 
 Par une ordonnance du 22 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023. 
 Un mémoire a été produit pour  M.  A B le 1er septembre 2023, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les observations de Me Schürmann, représentant  M.  A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A à la suite de son mariage le 22 août 2011 avec une ressortissante française, M. B, né le 19 août 1976, de nationalité algérienne, est entré en France, le 1er février 2012, sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 90 jours. Il s'est alors vu délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " valable du 9 février 2012 au 8 février 2013. Au jour d'expiration de ce titre de séjour, M.B, en raison de la rupture de la vie commune, a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence mention " salarié ". Par un premier arrêté du 8 avril 2013, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 15 octobre 2013, le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et son changement de statut en qualité de salarié, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible dans un délai de trente jours. Le 20 janvier 2017 il a été interpellé par les services de la gendarmerie de Saint-Égrève (38) pour des faits de travail illégal et a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français avec une interdiction de retour de deux ans. Le recours de l'intéressé contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble le 28 février 2017. M. B a déposé, le 19 mai 2022, une demande de délivrance d'un titre de séjour au regard de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien. Aux termes d'une première requête, enregistrée le 27 juin 2023 sous le n° 2304068, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2304509, le 13 juillet 2023,  M. B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 19 mai 2022 et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la jonction : 
   2.           Les requêtes n° 2304068 et 2304509 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur  l'exception de non-lieu soulevée en défense dans l'instance 
 2304068 : 
 3. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. () ".  
 4. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-12 du code précité : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Il résulte de ces dispositions que, sauf le cas d'incomplétude du dossier de demande de titre qui conduit la préfecture à ne pas enregistrer la demande de titre, celle-ci doit délivrer au demandeur dont le dossier de demande de titre, jugé complet, est enregistré, un récépissé de demande de titre le temps de l'examen au fond de la demande, de manière à ce que le demandeur puisse justifier de son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande. 
 5. Aux termes enfin de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 6. Le préfet de l'Isère fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour sont sans objet dès lors qu'il a pris une décision expresse de refus de séjour le 5 juillet 2023. Toutefois, si à compter de cette dernière date, le requérant ne peut plus prétendre à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, il est toujours recevable à contester un refus de délivrance d'un tel récépissé pour une période antérieure dès lors que son dossier de demande comportait l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que  M. B a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auprès de la préfecture de l'Isère le 19 mai 2022 et qu'il a complété sa demande le 29 septembre 2022. Il s'est vu délivrer un récépissé dès le 19 mai 2022. Ce dernier a, par la suite, été renouvelé jusqu'au 3 mars 2023. Le préfet de l'Isère, qui ne soutient pas avoir renouvelé le récépissé postérieurement au 3 mars 2023, n'est, par la suite, pas fondé à soutenir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions de la première requête. 
 7. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus,  M. B a introduit une demande de titre de séjour pour laquelle il s'est vu délivrer plusieurs récépissés à compter du 19 mai 2023. En application des dispositions citées au point 5, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter du dépôt de sa demande complète.  M. B ne pouvait ainsi plus, postérieurement à cette décision, et alors même qu'un récépissé valable jusqu'au 3 mars 2023 lui avait néanmoins été délivré, se prévaloir de sa qualité de demandeur de titre de séjour pour se voir remettre un nouveau récépissé. Dès lors,  M. B ne peut utilement soutenir qu'en refusant de renouveler son récépissé en mars 2023 le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions des articles L. 431-3 et R. 431-12 précités,  l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que son droit à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la requête n° 2304509 : 
 8. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
   9.        L'arrêté attaqué a été signé par Mme C, chef du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 10. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent. Le préfet n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ou entaché sa décision d'erreur de fait. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision portant refus de séjour : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ". 
 12. Le requérant soutient résider sur le territoire depuis février 2012. Toutefois, pour les années 2018 à 2020, M. B n'a produit que des factures de téléphonie mobile qui ne permettent pas de justifier de sa présence habituelle et continue sur le territoire français. Dès lors, M. B ne justifie pas d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le préfet de l'Isère a pu, sans méconnaître les dispositions du 1° de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien, refuser de délivrer un titre de séjour à M. B en lui opposant l'insuffisante durée de sa résidence, alors même qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché davantage sa décision d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14.     M. B soutient que la décision viole le droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu'il vit en France depuis plus de 10 ans, et qu'il y travaille et justifie d'ailleurs d'une promesse d'embauche. 
 15. Toutefois, la durée alléguée de 10 ans de présence en France ne saurait être prise en compte, ainsi qu'il a été dit précédemment. L'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans dans son pays d'origine, soit la majeure partie de sa vie. Il est divorcé sans enfant à charge. Il conserve de fortes attaches familiales dans son pays d'origine en la personne de son père et de ses deux frères. Il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Il ne démontre aucune intégration particulière, alors même qu'il disposerait d'une promesse d'embauche. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour du requérant en France, et alors même que certains membres de sa famille résident également en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 16.  En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés. 
 En ce qui concerne la décision lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
   19.     A supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il aurait dû disposer d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours aux motifs qu'il réside en France depuis 10 ans, qu'il a nécessairement déplacé l'ensemble de ses intérêts en France, il n'invoque aucun motif susceptible de caractériser une circonstance exceptionnelle justifiant qu'un délai de départ volontaire de plus de 30 jours lui soit accordé. Par ailleurs, pour les motifs indiqués ci-dessus au point 15, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant un délai de départ volontaire de 30 jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
   20.             Ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale,   M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'absence de délai de départ.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 21. Aux termes de l'article L.  612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L.  612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.  612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.  612-11. ". 
   22.           Il résulte des dispositions qui précèdent que le préfet peut assortir une obligation de quitter le territoire français accordant à l'étranger un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. Le prononcé et la durée de cette interdiction doivent être appréciés au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
   23.                     Il ressort de la décision attaquée que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de l'Isère, après avoir visé l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, que l'intéressé a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français en date du 8 avril 2013 et du 20 janvier 2017, qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France pendant une durée de six ans à compter de la dernière obligation de quitter le territoire prise à son encontre, que si l'intéressé soutient résider en France depuis février 2012, ce temps de présence est essentiellement lié à son maintien délibéré en situation irrégulière sur le territoire, et ce nonobstant les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2013 et 2017 et auxquelles il s'est soustrait, qu'il est divorcé sans enfant, qu'il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens sur le territoire national, qu'il n'apporte aucun élément caractérisant une intégration particulière en France, qu'il conserve de fortes attaches familiales dans son pays d'origine, en la personne de son père et ses deux frères (). Dans ces circonstances, il n'est pas établi que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen préalable de la situation du requérant au regard des critères susvisés. De même, le préfet de l'Isère a suffisamment motivé sa décision. Si M. B ne représente pas une menace pour l'ordre public, il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, et ne démontre pas être dépourvu de lien familial en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où se trouve son père. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2304509. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère,  
 Mme Pollet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Vial-Pailler 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. Frapolli 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2304509