TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août et 6 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Willm, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Levens l'a suspendu de ses fonctions de gardien brigadier stagiaire à compter du 22 août 2023 et lui a expressément interdit de finaliser les cours de formation initiale de " policier municipal " dispensés par le CNFPT ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Levens une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a été contraint de restituer son logement, qu'il va subir une perte mensuelle de 101,53 euros sur son traitement de 1 410,13 euros ; qu'il va perdre le bénéfice du concours externe ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'autorité territoriale a cru pouvoir faire usage de ses prérogatives à l'effet de l'empêcher de finaliser ses cours de formation initiale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Levens, représentée par Me Medina, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'urgence n'est pas démontrée, et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2304070 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Karbowiak, représentant M. B, qui reprend ses conclusions et moyens en précisant qu'il est en arrêt de travail jusqu'au 19 octobre 2023 mais qu'il pourra se présenter à un examen de fin de formation en novembre 2023 ; 
 - les observations de Me Medina, représentant la commune de Levens, qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens. Elle indique au cours de l'audience qu'en congé maladie M. B ne peut percevoir sa prime et qu'un logement social lui a été proposé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Levens l'a suspendu de ses fonctions de gardien brigadier stagiaire à compter du 22 août 2023 et lui a expressément interdit de finaliser les cours de formation initiale de " policier municipal " dispensés par le CNFPT.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. D'autre part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence. Il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la décision à laquelle le juge statue. 
 4. Il est constant que M. B est placé en congé maladie depuis le 10 juillet 2023 et jusqu'au 19 octobre 2023 et qu'il n'est pas ainsi en mesure de suivre sa formation. Le requérant a également précisé lors de l'audience qu'il aura la possibilité de se présenter à un examen de fin de formation en novembre 2023. Ainsi, il n'est pas démontré de liens entre la décision contestée et l'interruption de sa formation dès lors que M. B est placé en congé maladie jusqu'au 19 octobre 2023. Sur le préjudice financier, la commune fait valoir sans être contredite qu'il ne pourrait en tout état de cause percevoir sa prime de 101,53 euros alors qu'il est en congé maladie et qu'un logement social lui a été proposé. En outre, le conseil de discipline doit statuer sur son dossier le 27 septembre 2023. Par conséquent, il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle doit s'apprécier globalement et concrètement, ne peut être regardée comme établie. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'une des deux conditions posées par l'article L.521-1  du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Levens demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Levens. 
 Fait à Nice, le 7 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
             V. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.