TA35 · OQTF 6 sem — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2308684 du 24 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête enregistrée le 16 juin 2023 par M. C A, représenté par Me Chaumette. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 juillet et 4 août 2023, M. C A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mercredi à 14h30 au Commissariat de Police de Laval ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte fixée à 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte fixée à 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation sous astreinte fixée à 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision n'est pas motivée et souffre d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas s'il pouvait, comme il l'a demandé, obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
 - aucun élément probant n'est apporté pour permettre de considérer que le jugement supplétif serait frauduleux ; 
 - en outre, l'administration n'apporte aucun élément probant permettant de renverser la présomption d'authenticité de l'acte de naissance produit ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - c'est à tort que le préfet a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne se fondant pas sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne l'obligation de présentation au commissariat : 
 - la décision n'est pas motivée et souffre d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne mentionnant pas la durée de cette obligation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Drouet, avocat substituant Me Chaumette, représentant M. A ; 
 - et les explications de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est un ressortissant malien né en 2003 qui est entré irrégulièrement en France le 2 août 2018. Le 2 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour notamment sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 26 mai 2023, le préfet de la Mayenne a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mercredi à 14h30 au Commissariat de Police de Laval. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 2. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, décision contenue dans le même arrêté que celui contenant la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des énonciations de l'arrêté en litige, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a pour motif l'entrée irrégulière de M. A sur le territoire français et a pour fondement les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait la conséquence du refus de la délivrance d'un titre de séjour et qu'elle aurait pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code ou celles du 4° du même article. Ainsi, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il a désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que sur celles dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et sur la décision l'astreignant à se présenter chaque mercredi à 14h30 au Commissariat de Police de Laval. En revanche, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de refus de séjour et celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A relèvent de la compétence de formation collégiale du Tribunal. Par suite, les conclusions de la requête de M. A présentées aux fins d'annulation de la décision, figurant dans l'arrêté du 26 mai 2023, par lequel le préfet de la Mayenne lui a refusé le séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour, doivent être renvoyées devant la formation collégiale du Tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 4. Comme indiqué au point 2, le préfet s'est fondé, pour décider d'obliger M. A à quitter le territoire français, sur ce qu'il ne pouvait pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français et sur ce qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et non pas en raison du refus concomitant de délivrance d'un titre de séjour. Il en résulte que M. A n'est pas recevable à exciper de la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 5. En deuxième lieu, M. A ne pouvant pas justifier être entré régulièrement en France et s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, décider de l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France et qu'il est célibataire et sans enfants. Par suite et compte-tenu, en outre, des conditions dans lesquelles M. A a séjourné depuis son entrée en France, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors même qu'il a été scolarisé en 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 et que depuis le 15 juillet 2022, il est hébergé en tant que compagnon travailleur solidaire à la Communauté Emmaüs de Brest. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision astreignant M. A à se présenter régulièrement au commissariat : 
 9. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. ". 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger M. A à quitter, dans le délai de trente jours, le territoire français. Cette motivation se confondant avec celle de la décision prise en vertu des dispositions citées au point 9, le moyen tiré de son insuffisance doit être écarté de même que, pour un motif identique, le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 11. En deuxième lieu, en l'absence de précisions contraires dans l'arrêté attaqué, la décision du préfet d'astreindre M. A à se présenter aux services de police est réputée prise pour une durée équivalent au délai de trente jours imparti à l'intéressé pour quitter volontairement le territoire français. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit être dès lors écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, s'agissant de la nécessité pour l'autorité administrative d'imposer une obligation de présentation sur le fondement de l'article L. 721-7, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste tant dans sa décision de recourir à cette mesure que dans le choix des modalités de celle-ci. 
 13. En se bornant à soutenir qu'aucun élément ne justifie une telle contrainte, M. A n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant de se présenter chaque mercredi à 14h30 au Commissariat de Police de Laval. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour et celles tendant à l'injonction de la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées en formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Mayenne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.