TA67 · 1ère chambre — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B... C..., représentée par la SELAS M&A... avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le délégué régional de la circonscription Alsace du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé la poursuite de son activité au-delà de la limite d’âge, ensemble les décisions des 19 juillet et 3 octobre 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au CNRS de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; 
la décision du 4 avril 2023 est irrégulière faute de production de l’avis de l’institut au sein duquel elle est affectée, en méconnaissance de la circulaire du CNRS n° CIR220097DRH du 9 mai 2022 ; 
les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; 
la décision du 4 avril 2023 est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, qui n’étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit dès lors que l’intérêt du service ne pouvait lui être opposé pour rejeter sa demande de maintien en fonctions sur le fondement de l’article L. 556-1, et non de l’article L. 556-5, du code général de la fonction publique ; 
elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de l’intérêt du service justifiant le refus de prolongation de son activité.    
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le Centre national de la recherche scientifique, représenté par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique a codifié à droit constant l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 et peut lui être substitué ; 
le moyen tiré de ce que les décisions auraient dû être prises sur le fondement de l’article L. 556-1 plutôt que de l’article L. 556-5 est inopérant dès lors que l’intérêt du service pouvait être opposé sur les deux fondements ; 
l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique peut être substitué à l’article L. 556-5 ; 
les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par ordonnance du 6 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; 
la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Dobry, 
les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, 
et les observations de Mme C.... 
 
Le CNRS n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... est physicienne nucléaire, directrice de recherche de 2ème classe au sein de l’Institut pluridisciplinaire Hubert Curien, laboratoire qui relève de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Atteignant l’âge limite de l’activité dans son emploi, elle a demandé au CNRS la poursuite de son activité au-delà de la limite d’âge. Par décision du 4 avril 2023, le délégué régional de la circonscription Alsace du CNRS a rejeté sa demande. Mme C... a formé un recours gracieux contre cette décision, également rejeté par décisions des 19 juillet et 3 octobre 2023. Par la présente requête, elle demande l’annulation de ces trois décisions.   
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
En premier lieu, par une décision du 16 décembre 2022, régulièrement publiée au bulletin officiel du CNRS le 5 janvier 2023, le président-directeur général du CNRS a donné délégation au délégué régional de la circonscription Alsace, signataire de la décision du 3 octobre 2023, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à son adjoint, signataire des décisions des 4 avril et 19 juillet 2023, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives à la gestion des personnels chercheurs. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des auteurs des décisions attaquées doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la circulaire n° CIR220097DRH du directeur général délégué aux ressources du CNRS du 9 mai 2022 prévoit que la demande de poursuite de l’activité au-delà de la limite d’âge est transmise pour avis « à l’institut dont relève le laboratoire de l’agent ».  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le directeur de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules a rendu un avis défavorable à la poursuite de l’activité de Mme C... le 29 mars 2023. Cet avis, motivé, est produit à l’instance. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision du 4 avril 2023, faute de production de l’avis motivé du directeur de l’institut dont relève le laboratoire de la requérante, ne peut qu’être écarté.  
 
En troisième lieu, les décisions attaquées mentionnent le choix du CNRS de « favoriser sa politique de recrutement de jeunes chercheurs », les avis de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules concernant la demande de la requérante, les courriers de celle-ci et « les pièces du dossier », pour en déduire l’absence de circonstance propre à son laboratoire justifiant la poursuite de son activité au-delà de la limite d’âge. Ces éléments sont suffisants à motiver en fait les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait des décisions attaquées doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public disposait, dans sa dernière version avant son abrogation le 1er mars 2022, que : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ».  
 
Aux termes de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique. / Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. (…) ». 
 
Les dispositions de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique ont ainsi codifié, à droit constant, celles prévues antérieurement à l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. Par suite, sans qu’il soit besoin de procéder à la substitution de base légale demandée par le CNRS, la référence, par la décision du 4 avril 2023, aux dispositions de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 doit être regardée comme une simple erreur matérielle insusceptible de l’entacher d’illégalité. Le moyen tiré de l’erreur de droit à cet égard doit, ce faisant, être écarté.  
 
En cinquième lieu, l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, dans sa version issue de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 entrée en vigueur le 14 juin 2023, dispose que : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d'âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. / Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. / Le refus d'autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans ».  
 
Les dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique permettent à un fonctionnaire d’être maintenu dans ses fonctions au-delà de la limite d’âge, et subordonnent cette possibilité à l’obtention d’une autorisation, dont les motifs de refus ne sont pas prévus de manière limitative. Notamment, elles confèrent à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité. En revanche, en limitant les motifs susceptibles d’être opposés à une demande de poursuite d’activité, les dispositions de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique, qui permettent la prolongation d’activité pour les fonctionnaires n’ayant pas atteint la durée de cotisation permettant une retraite à taux plein, est plus favorable que celui, général, de maintien en fonctions prévu à l’article L. 556-1.   
 
Dans ces conditions, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les décisions attaquées se prononcent sur le fondement de l’article L. 556-5 plutôt que sur celui de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Elle n’est pas non plus fondée à soutenir que l’intérêt du service ne pouvait pas lui être opposé pour refuser de faire droit à sa demande de prolongation d’activité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont seraient entachées les décisions attaquées au regard de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique doit être écarté. 
 
En dernier lieu, d’une part, le CNRS pouvait se fonder sur l’objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents plutôt que le maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge, sans que les constats d’une baisse des effectifs du CNRS et d’une attractivité diminuée de la profession ne soient de nature à établir que cet objectif ne serait pas réellement recherché. D’autre part, pour refuser de maintenir en service Mme C..., le délégué régional de la circonscription Alsace du CNRS a estimé qu’aucune circonstance invoquée par elle relative à la poursuite de ses travaux, ni aucune circonstance particulière à son laboratoire, ne suffisait à justifier sa prolongation d’activité, eu égard au choix de favoriser le recrutement de jeunes chercheurs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation, s’agissant notamment de la possibilité de poursuivre les projets de recherche du laboratoire sans que la requérante soit maintenue en activité, soit entachée d’erreur manifeste.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C... à fin d’annulation des décisions des 4 avril, 19 juillet et 3 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CNRS, qui n’est pas dans la présence instance la partie perdante, verse à Mme C... les sommes que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CNRS présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du CNRS présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au Centre national de la recherche scientifique. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
Mme Deffontaines, première conseillère, 
Mme Dobry, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
  
  
  
  
  
S. Dobry 
Le président, 
  
  
  
  
  
T. Gros 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
P. Haag 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,