TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Baudin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer ce titre de séjour, ou à défaut un récépissé, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - en outre, elle est désormais privée de travail et donc de ressources ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le caractère accessoire de son activité professionnelle a été respecté sur la période de validité de son titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 mai 2023 à 15h00, en présence de Mme Dérégniaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Bauduin, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que le non-respect de la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ne peut légalement fonder un refus de renouvellement, mais seulement un retrait, sur le fondement de l'article L. 432-9 du même code.  
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 15 avril 1996, est entrée en France, en dernier lieu, le 26 janvier 2020, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " étudiant ", valable du 17 janvier 2020 au 17 juillet 2020. Elle a été munie d'une carte de séjour temporaire portant la même mention, l'autorisant à travailler à titre accessoire, valable du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, renouvelée jusqu'au 16 décembre 2022. À la suite de sa demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour, elle a été destinataire de deux demandes de complément, la première visant à la communication de son contrat de travail, la seconde visant à ce qu'elle fournisse des explications sur le fait qu'elle a présenté un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Le 15 mars 2023, cette demande a fait l'objet d'une clôture. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 15 mars 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. D'une part, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir. 
 4. D'autre part, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.  
 5. L'acte en litige, par lequel il est indiqué à Mme A que sa demande " ne peut faire l'objet d'une instruction ", est fondé sur le seul motif tiré de ce que l'intéressée, produisant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Cette décision n'étant pas fondée sur le caractère incomplet du dossier, mais motivée par une appréciation portée sur le droit de l'intéressée à obtenir un titre de séjour, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel Mme A est recevable à se pourvoir. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 6. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. En l'espèce, s'agissant d'un refus de renouvellement du titre de séjour, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par le préfet du Nord, la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 8. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article L. 432-9 du même code : " La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-5, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue aux mêmes articles. ".  
 9. Mme A soutient que le non-respect de la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 précité ne peut légalement fonder un refus de renouvellement, mais seulement un retrait, sur le fondement de l'article L. 432-9 précité. Ce moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de Mme A. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que la requérante a exposés dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de Mme A tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de quinze jours à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2304103