TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Descamps, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, ayant besoin de son permis de conduire tant pour l'exercice de sa profession de médecin qu'au regard de ses charges et autres dépenses ; 
 - il ne présente pas un danger pour lui-même ou pour les autres usagers de la route ; 
 - il fait état de moyens sérieux propres à créer un doute sur la légalité de la décision de suspension, en effet, la décision attaquée est signée par une autorité incompétente, elle est entachée d'une erreur d'appréciation, elle méconnait les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route et elle a été prise au terme d'une procédure qui n'était pas contradictoire. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que ni la condition d'urgence, ni celle tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ne sont remplies. 
   
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2304171 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en cas d'absence ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties régulièrement averties du jour de l'audience n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de M. Beaujard, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023 à 9h00 en présence de Mme Grare, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le véhicule conduit par M. A a été contrôlé roulant à une vitesse retenue de 130 km/h sur un axe où la vitesse était limitée à 80 km/h, soit un excès de vitesse, important, de 50 km/h. 
 4. Pour justifier de l'urgence de la situation, M. A soutient, notamment, que son permis de conduire est indispensable à la poursuite de son activité professionnelle de médecin. Il expose qu'il doit se rendre auprès de ses patients, qu'il est amené à se déplacer régulièrement, que son état de santé fait obstacle à ce qu'il accomplisse ses fonctions sans permis de conduire valide et qu'il doit poursuivre son activité professionnelle au regard des charges mensuelles qui sont les siennes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été contrôlé à une vitesse retenue de 130 km/h sur une portion de voie où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h, soit 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Ces circonstances révèlent qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Par ailleurs, eu égard aux précédentes infractions commises, telles que mentionnées dans son relevé d'information intégral, M. A ne saurait se prévaloir du caractère isolé de l'infraction litigieuse. Enfin, les circonstances particulières dans lesquelles cette infraction est intervenue sont sans incidence sur la matérialité des faits qui la caractérise. Dans ces conditions, malgré l'activité professionnelle du requérant et les contraintes financières qu'il invoque, au demeurant en se bornant à faire état de ses charges sans justifier de l'ensemble de sa situation patrimoniale, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie dans le présent litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête doit être rejetée pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val d'Oise.  
 Fait à Amiens, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés,                                                                  La greffière, 
     Signé :signé : 
  V. BEAUJARD                                                                       S. GRARE 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.