TA107 · 1ère chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. C... A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
- elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article                    L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’administration n’est pas fondée à lui opposer le fait qu’il serait venu irrégulièrement à Mayotte dans le cadre de l’examen d’une demande fondée sur les dispositions de l’article L. 423-7 du même code ;  
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
- elle méconnait les dispositions des 2° et 5° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l’instruction a, en dernier lieu, été fixée au 26 novembre 2024. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Le Merlus, conseiller ; 
les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 22 août 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M. B..., ressortissant comorien né le 12 septembre 1981, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois à destination des Comores. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » 
 
Si M. A... soutient qu’il réside à Pamandzi depuis 1995 et produit une attestation du maire de Pamandzi en ce sens, sa présence effective et continue sur le territoire de Mayotte n’est établie par les pièces du dossier que depuis 2016, soit depuis au moins sept années à la date de l’arrêté contesté. Il justifie d’une vie commune avec une ressortissante française depuis 2016, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 31 mai 2023. De leur union sont nés trois enfants de nationalité française en 2017, 2018 et 2021. M. A... démontre, par la production de plusieurs pièces et notamment des factures et des photographies, entretenir des liens intenses, stables et continus avec ses enfants avec lesquels il justifie résider. Dans ces conditions, eu égard aux liens familiaux de M. A... avec sa conjointe et avec ses trois enfants, qui ont tous vocation à demeurer sur le territoire français, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il est fondé à soutenir que le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
En raison du motif qui le fonde, le présent jugement implique que le préfet de Mayotte délivre à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
DECIDE : 
 
Article 1 : L’arrêté du préfet de Mayotte du 22 août 2023 est annulé en tant que le préfet de Mayotte a refusé d’admettre M. A... au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.  
 
Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Banvillet, premier conseiller, faisant fonction de président, 
- M. Le Merlus, conseiller, 
- Mme Lebon, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 
 
 
 
 
T. LE MERLUS 
M. BANVILLET 
 
 
 
 
 
 
   Le greffier, 
 
 
 
 
        S. HAMADA SAID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.