TA38 · Reconduite à la frontière — 6 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 30 juin 2023 sous le n° 2304171, et des pièces déposées au cours de l'audience, non communiquées,  M. E, représenté par Me Morlat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11 al. 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant  à l'existence d'une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 4 juillet 2023 à 10h06, communiqués par télérecours le jour même à 10h46 et en version papier à 13h45, le préfet de l'Isère soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête de M. E. 
 II - Par une requête enregistrée 30 juin 2023 sous le n° 2304170, et des pièces déposées au cours de l'audience, non communiquées, M. E, représenté par Me Morlat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté litigieux :  
 - est entaché d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît l'article L. 313-11 al. 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Elle réédite également, à l'occasion de ce recours, des moyens tournés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 4 juillet 2023 à 10h06, communiqués par télérecours le jour même à 10h46 et en version papier à 13h45, le préfet de l'Isère soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Morlat, représentant M. E qui, après avoir souligné l'absence de notification du mémoire en défense via télérecours, a reconnu avoir pu prendre connaissance de la défense, imprimée et communiquée en version papier 15 minutes avant l'audience et décliné la proposition de report de l'audience, ce même jour à 16h, conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens.  
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant angolais, né le 1er septembre 1994, a déclaré être entré en France en 2019. A la suite de son interpellation le 29 juin 2023 par la brigade mobile de recherche de l'Isère pour des faits de détention et usage de faux document administratif, le préfet de l'Isère a pris à son encontre deux arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels, d'une part, il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence. M. E demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2304170 et n°2304171 présentées pour M. E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'état de l'instruction, M. E remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, le règlement du présent litige revêt un caractère urgent au sens des dispositions précitées. Toutefois, la décision assignant un étranger à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant pour finalité de permettre l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, les deux demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. E dans les instances doivent être regardées comme se rapportant à une seule affaire au sens de la loi du 10 juillet 1991. En conséquence, il n'est accordé au requérant, à titre provisoire, que le bénéfice d'une seule aide juridictionnelle pour ces deux instances. 
 Sur les conclusions en annulation dirigées contre les deux arrêtés :  
 4. Les requêtes présentent des moyens communs au soutien de conclusions aux fins d'annulation des deux arrêtés. Ceux-ci attaqués ont été signés par Mme D C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature consentie par l'arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 26 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 5. Par ailleurs, les arrêtés litigieux mentionnent les éléments de faits propres à la situation du requérant et énonce les considérations de droit sur lesquelles il est fondé.  
   6.   Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre d'une décision d'obligation de quitter le territoire, comme à l'encontre d'une décision d'assignation à résidence. 
 En ce qui concerne l'arrêté n°2023-BL-103-A :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Si le requérant invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation du préfet, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision relative à la situation du requérant permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 S'agissant de ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. Le préfet indique que l'interdiction de retour d'une année est justifiée, nonobstant l'absence de menace à l'ordre public que représente sa présence en France, au regard des circonstances propres au cas d'espèce, tenant notamment à l'ancienneté de sa présence en France, l'absence d'attaches familiales sur le territoire ainsi que son maintien en situation irrégulière suite à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de police a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant d'une telle interdiction. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juin 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat du requérant d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Les requêtes de M. E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  B E, à Me Morlat et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
   E. A       Le greffier, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2304171