TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B A, de nationalité Tunisienne, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal :
1°) d'assortir d'une astreinte de 70 euros par jour l'injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour prévue par le jugement n° 2204084 rendu le 4 novembre 2022 par le tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. A, une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Nice, le 19 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2304171