TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 janvier 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2203048 présentée par M. et Mme F, a désigné M. E A, expert, aux fins de déterminer l'origine des désordres apparus sur leur propriété sise lieu-dit Les Berthomieux à Loubès-Bernac (47120) suite à de violentes précipitations le 2 février 2021, de décrire les désordres, d'en indiquer la nature, la date d'apparition, d'en rechercher la ou les causes, et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis en rapport avec ces désordres. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2303522 présentée par M. et Mme F, a rejeté leur demande tendant à l'extension de l'expertise à M. G B, à Mme D C et à la société Eau 47 pour tardiveté de la requête. 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, E A, expert, demande l'extension de l'expertise à M. G B, à Mme D C et à la société Eau 47. 
 Il soutient que : 
 -M. B et Mme C sont propriétaires de la parcelle de vigne en contrebas du terrain de M. F et anciens propriétaires de la parcelle de M. et Mme F.  
 -la société Eau 47 est propriétaire des canalisations d'eau qui passent sur le terrain de M. et Mme F.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. et Mme F, représentés par Me Clémence Radé, déclarent s'associer à la demande d'extension de l'expertise sollicitée. 
 Ils soutiennent que : 
 -M. B et Mme C sont propriétaires de la parcelle de vigne en contrebas du terrain de M. F et anciens propriétaires de leur parcelle. Et il est possible que les désordres en cause soient dus au terrassement d'un chemin sur cette parcelle de vigne. 
 -la société Eau 47 est propriétaire des canalisations d'eau qui passent sur le terrain de M. et Mme F. Or la rupture de ces dernières a vraisemblablement participé au glissement de terrain.   
 La requête a été communiquée à M. G B et à Mme D C, à Eau 47, à la communauté de communes du pays de Duras, à la commune de Loubès-Bernac et à la SAUR qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 11 janvier 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2203048 présentée par M. et Mme F, a désigné M. E A, expert, aux fins de déterminer l'origine des désordres apparus sur leur propriété sise lieu-dit Les Berthomieux à Loubès-Bernac (47120) suite à de violentes précipitations le 2 février 2021, de décrire les désordres, d'en indiquer la nature, la date d'apparition, d'en rechercher la ou les causes, et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis en rapport avec ces désordres. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. G B et Mme D C sont propriétaires de la parcelle de vigne en contrebas du terrain de M. F et anciens propriétaires de la parcelle de M. et Mme F. De plus ces derniers soutiennent qu'il est possible que les désordres en cause soient dus au terrassement d'un chemin sur cette parcelle de vigne. Enfin la société Eau 47 est propriétaire des canalisations d'eau qui passent sur le terrain de M. et Mme F. Or la rupture de ces dernières a vraisemblablement participé au glissement de terrain. Par suite, cette demande, présentée par M. E A, expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2303522 communes à M. B, à Mme C et à la société Eau 47 ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2203048 du 11 janvier 2023 sont déclarées communes à M. B, à Mme C et à la société Eau 47. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F, à M. G B et à Mme D C, à Eau 47, à la communauté de communes du pays de Duras, à la commune de Loubès-Bernac, à la SAUR et à M. E A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.  
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation,  
 La greffière 
 N°2304168