TA38 · 2ème Chambre — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a supprimé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de rétablir le bénéfice de conditions matérielles d'accueil à compter du 24 juin 2021, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas rapportée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est également entachée d'une erreur de droit résultant du défaut d'examen de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a lu son rapport ; les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile le 15 novembre 2021 enregistrée en procédure dite " Dublin ". Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter de ce jour. Il a été transféré le 19 avril 2022 vers l'Espagne, Etat responsable de sa demande d'asile. Il est de nouveau entré en France pour y présenter une demande d'asile et a été placé en procédure Dublin le 28 avril 2023. Par un courrier du 28 avril 2023, l'OFII l'a informé de son intention de cesser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré en Espagne. Il a présenté des observations par courrier du 3 mai 2023. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une décision du 30 mai 2023. 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023, ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet.  
 3. En premier lieu, par une décision du 24 avril 2023 publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M. D C, directeur territorial adjoint à Grenoble, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Grenoble. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision 30 mai 2023 mentionne, au visa de l'article L. 551-16 et de l'article R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile. La décision relève également qu'il a disposé d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Par suite, la décision attaquée indiquant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et la circonstance que le requérant est en désaccord avec les motifs exposés ne saurait révéler une insuffisance de motivation. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur () dans les cas suivants () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 
 6. M. B soutient qu'il a satisfait à toutes ses obligations à l'égard de l'Etat français lors de l'instruction de sa demande d'asile. Toutefois, après avoir exécuté volontairement, l'arrêté de transfert vers l'Espagne en charge de sa demande d'asile, il est revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile avant que la France ne soit redevenue responsable du traitement de sa demande d'asile. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir que l'Espagne aurait refusé d'examiner sa demande d'asile après son retour en France, laquelle a été à nouveau enregistrée en procédure dite " Dublin ". Par suite, la France n'était pas redevenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B à la date du dépôt de la nouvelle demande d'asile. Dans ces conditions, l'office français de l'immigration et de l'intégration pouvait se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La circonstance que l'intéressé n'a pas manqué un entretien avec les services de la préfecture de l'Isère et aurait fourni à l'autorité préfectorale toute information utile à sa situation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, en se bornant à faire valoir qu'il est dans une extrême précarité, M. B n'établit pas être dans une situation particulière de vulnérabilité alors que l'OFII a procédé à une réévaluation de sa vulnérabilité le 28 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ne peuvent qu'être rejetées y compris les conclusions de son conseil tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. F, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme Emilie Barriol, première conseillère, 
 - Mme Emilie Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024. 
    La rapporteure, 
    E. A 
 Le président,  
 M. E 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304195