TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304242, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), prise en la personne de son président, M. F C et représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 février 2023, notifiée le 27 février suivant, par laquelle le maire de la commune d'Hondevilliers (77510) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 4 janvier 2023 pour l'implantation d'une station relais composée d'un pylône en treillis métallique servant de support à des antennes de téléphonie mobile sur un terrain sis Lieudit " Flagny " ; 
 2°) pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non opposition ne serait pas admise, d'enjoindre à titre principal au maire de la commune défenderesse d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec toutes les conséquences de droit. 
 La société Free Mobile soutient que : 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre ; au cas d'espèce, les objectifs de couverture qui lui sont imposés par l'État ne sont pas encore atteints ; de plus, la station relais concernée par la décision litigieuse est nécessaire au déploiement du réseau ;  
 * il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que : 
 - la décision d'opposition expresse, notifiée après naissance d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme une décision de retrait ; or, elle a été prise en méconnaissance de la procédure instaurée par les dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le motif de la décision litigieuse, tiré de ce que " le projet, par ses dimensions et son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage " repose sur une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, par voie de conséquence, sur une erreur de droit dès lors qu'il n'y est fait aucunement état des caractéristiques ou des éléments qui seraient mis à mal par le projet de l'exposante ; 
 - au demeurant, le signataire de la décision querellée a porté une appréciation en tous points erronée tant sur la qualité du milieu environnant que sur l'impact à lui porté par le projet ; 
 - le motif de la décision tiré de ce que " l'installation d'antenne satellite pour téléphone cellulaire ne peut se faire que contre un élément vertical existant " et qu'en conséquence, le " projet ne respecte pas l'article 4 "Aménagement de l'espace" et notamment son chapitre "Equipement Publics et Paysage" " est entaché d'erreur de droit dès lors que cet article 4 est tiré du rapport de présentation de la carte communale ; au surplus, cet article 4 est illégal car il est venu ajouter aux conditions fixées par la loi, plus précisément à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; 
 - enfin, le motif de la décision tiré de ce que " le projet pourrait être assuré par le recours à une infrastructure déjà existante sur la commune puisqu'une antenne y est déjà installée " est entaché d'erreur de droit dès lors que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme n'est pas juge de l'opportunité du choix d'implantation d'un projet de station relais de téléphonie mobile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la commune d'Hondevilliers, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Catry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il apparait qu'en réalité, seule une rue du centre bourg n'est pas couverte par le réseau Free Mobile ; la commune est d'ores et déjà suffisamment couverte par les différents opérateurs réseaux, de sorte que la subsistance d'une zone résiduelle non-couverte par le réseau Free Mobile est sans incidence sur la caractérisation de la condition d'urgence ; en ce qui concerne les engagements de couverture à l'échelle nationale contractés par la requérante, ceux-ci sont déjà largement remplis ; il en est de même en ce qui concerne ses engagements à l'échelle départementale ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que, d'une part, l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en ce qu'il était requis, permettait légalement au maire de la commune de Hondevilliers de proroger d'un mois l'instruction de la déclaration préalable ; d'autre part, il n'existe aucune obligation particulière de motivation " renforcée " que commanderait la mise en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; de plus, s'agissant de l'intérêt des lieux, l'atlas des paysages de Seine-et-Marne situe le terrain d'assiette du projet dans l'unité dite de la " Brie des Étangs ", au droit du " Plateau entre Marne et Petit Morin ",caractérisé par " des mouvements de relief assez nombreux ", dont les " seuls éléments à se détacher sur les horizons boisés qui cernent le plateau " sont " les bosquet et les fermes isolées " ; en outre, s'agissant de l'impact du projet, l'antenne litigieuse s'impose au premier plan, créant un nouveau point d'appel visuel en rupture avec les proportions du bâti et de la végétation et insérant un motif industriel dans un ensemble jusqu'ici préservé ; enfin, la règle posée dans la carte communale de Hondevilliers s'inscrit pleinement dans le second cas de figure prévu par l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2023, la société Free Mobile conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant qu'en ce qui concerne l'urgence, le fait que la partie de territoire communal non couverte par ses réseaux soit couverte par les réseaux des autres opérateurs n'est pas de nature à empêcher la condition d'urgence d'être remplie ; de plus, les cartes de couverture de l'ARCERP produites par la commune en défense ne sont pas le reflet de la réalité bien qu'établies par l'opérateur lui-même ; en outre, le fait que les échéances de couverture imposées à l'exposante par ses cahiers des charges sont à des échéances lointaines allant, pour les plus éloignées, de 2027 à 2030, n'est pas de nature à remettre en cause l'urgence à suspendre la décision litigieuse ; par ailleurs, il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de mutualisation avec d'autres opérateurs de téléphonie mobile, seuls ces derniers étant à même de déterminer le lieu d'implantation le plus opportun compte tenu des besoins de couverture ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la saisine de la CDPENAF invoquée en défense sur le fondement des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme n'étant pas requise, puisque l'installation ne se situe pas hors d'une zone urbanisée, le délai d'instruction de la demande ne pouvait être majoré de telle sorte qu'une décision tacite de non-opposition a bien été prise le 4 février 2023 ; la décision litigieuse doit donc s'analyser comme une décision de retrait intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du 21 février 2023 portant opposition à déclaration préalable ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2303855 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. G, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 mai 2023 en présence de Mme Guillemard, greffière d'audience, M. G a lu son rapport et entendu : 
 * les observations de Me Cordelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus que : 
 - l'urgence est présumée si la couverture de la commune par l'opérateur est insuffisante, ce qui est le cas en l'espèce compte tenu des cartes de couverture ; à ce titre, les cartes de l'ARCERP produites en défense ne constituent pas un élément de preuve de la bonne couverture communale car elles ne prennent pas en compte les obstacles et le nombre d'utilisateurs ; de même, ne doit pas être prise en compte pour caractériser ou non l'urgence la couverture communale par les autres opérateurs de téléphonie mobile ; de plus, il n'existe aucune obligation légale ou règlementaire de mutualisation avec les autres opérateurs ; enfin, Free Mobile a souscrit des engagements qui la lient ; l'échéance 2027-2030 des engagements souscrits est trop lointaine pour faire obstacle à la condition d'urgence : ainsi en a jugé le Conseil d'État par ses arrêts nos 412029 et 426475 ; 
 - en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, celle-ci doit s'analyser comme un retrait illégal d'une décision tacite de non-opposition intervenue à l'expiration du délai d'instruction le 4 février 2023 ; la commune se prévaut d'un courrier du 11 janvier 2023 de prorogation de ce délai d'instruction le temps de saisir la CDPENAF ; or, cette commission n'avait pas à être saisie puisque l'installation litigieuse ne se situe pas hors d'une zone urbanisée ; donc le délai d'instruction ne pouvait être prorogé et une décision tacite de non-opposition est bien acquise pour la société Free Mobile à la date du 4 février 2023 ; de plus, l'analyse paysagère opérée par la commune sur les caractéristiques esthétiques et architecturales du lieu d'implantation est entachée d'erreur de droit faute pour elle d'indiquer les caractéristiques ou les éléments qui seraient mis à mal par le projet litigieux ; en outre, la décision communale est entachée d'erreur d'appréciation car l'implantation doit se faire dans un milieu semi-naturel classique avec des superstructures déjà existantes comme des pylônes électriques ou des châteaux d'eau ; à ce titre, le pylône treillis envisagé est le mode d'implantation qui permet la plus grande transparence en milieu agricole ; par ailleurs, la carte communale n'est pas opposable à une délivrance d'autorisation d'urbanisme ; il convient à cette fin de rappeler que l'emprise au sol du projet contesté fait moins de 20 m², soit 0,04% de la parcelle d'assiette du projet qui s'étale sur 52 000 m² ; enfin, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme n'est pas juge de l'opportunité du choix d'implantation d'un projet de station relais de téléphonie mobile ; par suite, la commune ne saurait mettre en avant la mutualisation avec les installations existantes d'autres opérateurs, laquelle n'est au demeurant pas obligatoire ; en tout état de cause, l'antenne la plus proche est à 800 m du projet et ne saurait assurer une couverture adéquate ; 
 * les observations de Me Catry, représentant la commune d'Hondevilliers, prise en la personne de son maire en exercice depuis 2020, M. E B, présent, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, les différentes jurisprudences citées par la requérante à ce titre, qui ont été prises il y a plusieurs années dans un contexte de " course à la couverture nationale " n'étant plus d'actualité ; de plus, les engagements souscrits par Free Mobile qui lui imposent un taux de couverture de 95% de la population (et non du territoire) en 2027 et de 99,6% en 2030 sont d'ores et déjà remplis ; en outre, le défaut de couverture communal invoqué par la requérante pour justifier l'urgence est lacunaire puisqu'il ne concerne, selon le type de cartes retenu, que une à trois rues du centre bourg ; au demeurant, trois autres opérateurs assurent déjà la couverture de cette zone ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, il n'existe aucune décision tacite de non-opposition acquise le 4 février 2023 ; en effet, le maire a estimé devoir consulter la CDPENAF sur le fondement des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme pour les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et en avisé Free Mobile en la personne de Mme A D par mail ; contrairement à ce que soutient Free Mobile, le projet ne se situe pas en zone urbanisée puisque les quelques habitations qui l'entourent ne sauraient suffire à définir une zone urbanisée ; donc, le délai d'instruction a été prorogé jusqu'à la décision litigieuse qui n'a donc retiré illégalement aucune décision antérieure de non-opposition ; d'autre part, le projet litigieux porte atteinte à l'intérêt des lieux puisque le secteur d'implantation est à l'aube de la création d'un nouveau parc naturel régional, celui de la Brie et des Deux Morins, qui présente une unité paysagère avec des étangs et un habitat traditionnel constitué de corps de ferme avec très peu d'éléments verticaux ; quand il y en a, ils sont camouflés au mieux ; or, l'antenne relais projetée va briser cette unité paysagère horizontale quand bien même elle serait réalisée en treillis ; 
 - enfin, s'agissant des frais irrépétibles, si d'aventure la commune devait être reconnue comme la partie perdante dans la présente instance, il serait inopportun de mettre à sa charge les frais de l'instance compte tenu de son budget très réduit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 35. 
 Connaissance prise de la note en délibéré, présentée pour la commune d'Hondevilliers le 10 mai 2023 à 21 heures 27 après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 21 février 2023 notifié le 27, le maire de la commune d'Hondevilliers (77510) a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 077 220 23 00001 que la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile avait déposé le 4 janvier 2023 pour l'implantation d'une station relais composée d'un pylône en treillis métallique servant de support à des antennes de téléphonie mobile sur un terrain sis Lieudit " Flagny ". Par la présente requête, la SAS Free Mobile demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté municipal. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que la société Free Mobile s'est vu attribuer par l'autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de téléphonie mobile de 3ème, 4ème et maintenant 5ème génération (3G, 4G et 5G) respectivement les 12 janvier 2010, 11 octobre 2011 et 12 novembre 2020. Pour le réseau 3G, ses obligations sont de couvrir d'ici janvier 2018 et hors itinérance 90 % de la population métropolitaine ; pour le réseau 4G, ses obligations lui imposent de couvrir d'ici le 11 octobre 2019 60 % de la population métropolitaine dans la bande des 1800 MHz et 99,6% de la population métropolitaine dans la bande de 700 MHz. Or, il n'est pas contesté que ce dernier taux n'est pas encore atteint. 
 5. D'autre part, la société requérante établit, par la production de cartes récentes de couverture réseau que le territoire de la commune d'Hondevilliers n'est pas entièrement couvert par son réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G. Ne sont notamment pas couvertes les rues du centre-bourg où se concentre la population de la commune. Celle-ci ne conteste pas utilement, par la production de cartes de disponibilité de service issues du site de l'ARCEP, nécessairement moins précises que les cartes de couverture de la requérante puisqu'elles ne prennent pas en compte l'existence d'obstacles découlant de la topographie des lieux ni le nombre d'utilisateurs qui déterminent l'étendue de la couverture de l'antenne relais, la pertinence des données présentées par la société Free Mobile. 
 6. Enfin, la commune défenderesse ne saurait invoquer la possibilité pour la société requérante d'utiliser les relais des autres opérateurs, dès lors qu'aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résulte de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. 
 7. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile 3G et 4G ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements précis à ce titre envers l'État dans ses cahiers des charges, l'urgence justifie la suspension demandée. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal litigieux : 
 S'agissant de la décision alléguée de non-opposition tacite : 
 8. D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " ; aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () " ; aux termes de l'article L. 424-5 de ce code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " ; enfin, aux termes de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi Elan " : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ". 
 10. La société requérante se prévaut d'une décision tacite de non-opposition intervenue à l'expiration du délai d'instruction le 4 février 2023 que l'arrêté litigieux du 21 février 2023 a retiré de manière illégale en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il résulte de l'instruction que le délai d'instruction de la déclaration préalable de Free Mobile a été prorogé d'un mois le temps de recueillir, en application des dispositions précitées de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; si la requérante fait valoir que cette commission n'avait pas à être saisie puisque l'installation litigieuse ne se situe pas hors d'une zone urbanisée, il résulte de l'instruction que la zone d'implantation de l'antenne litigieuse ne saurait sérieusement être qualifiée d'urbanisée. Par suite, c'est à tort que la société Free Mobile se prévaut d'une décision tacite de non-opposition intervenue à l'expiration du délai d'instruction le 4 février 2023. 
 S'agissant de l'arrêté litigieux du 21 février 2023 : 
 11. En l'état de l'instruction, le motif de la décision tiré de ce que " le projet pourrait être assuré par le recours à une infrastructure déjà existante sur la commune puisqu'une antenne y est déjà installée " est entaché d'erreur de droit dès lors que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme n'est pas juge de l'opportunité du choix d'implantation d'un projet de station relais de téléphonie mobile. Ce moyen est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 12. Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il convient donc en application de ces dispositions d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux du 21 février 2023. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux prononcée au point précédent implique seulement qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Hondevilliers de procéder au réexamen de la demande de la société requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune d'Hondevilliers au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Hondevilliers la somme de 5 000 euros réclamée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté en date du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune d'Hondevilliers (77510) s'est opposé à la déclaration préalable qu'avait déposée la société Free Mobile le 4 janvier 2023 pour l'implantation d'une station relais sur un terrain sis Lieudit " Flagny " est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Hondevilliers de procéder au réexamen de la demande de la société requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tant par la requérante que par la commune défenderesse sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile et à la commune d'Hondevilliers (77510). 
 Fait à Melun, le 17 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. GLa greffière, 
 V. Guillemard 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,