TA30 · Reconduites à la frontière — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Deixonne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 25 et 23 octobre 2023 par lesquels le préfet du Gard lui a refusé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 111-6, L. 423-22, L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale par la voie de l'exception de celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2023, à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - et les observations de Me Deixonne, représentant M. A, en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise qu'il a été initialement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dans le département du Vaucluse, l'enquête sur la fiabilité de ses documents d'état-civil n'a abouti qu'à un avis défavorable au motif qu'il s'agissait de copies entravant le travail d'authentification et n'a donné lieu à aucune condamnation, ces documents lui ont été remis par son oncle avant son départ du Mali et suite au décès de sa mère, comme il l'a indiqué lors de son audition par les services de police, l'administration s'est donc fondée uniquement sur des suspicions alors qu'il produit également une carte consulaire et un passeport dont l'authenticité n'est pas contestée, il a suivi une formation d'électricien dans le cadre d'un contrat d'apprentissage depuis septembre 2021 et justifie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée  à l'issue de celui-ci par son employeur actuel, présent à l'audience. 
 - le préfet du Gard n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A, ressortissant malien né, selon ses dires, le 24 janvier 2004, demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 25 et 23 octobre 2023 par lesquels le préfet du Gard lui a refusé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2.  Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2 du code, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dont il pourrait être saisi, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. 
 4.  Par suite, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. A, laquelle relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, pour ce qui concerne la partie du litige relevant de la compétence d'une formation collégiale. 
 Sur les décisions restant en litige : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " ; aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; " ; aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° les documents justifiant de son état civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité ; () ". L'article L. 811-2 dudit code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Enfin, l'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. D'une part, M. A a, selon ses déclarations, fui le Mali suite au décès de sa mère en 2018, en passant par le Maroc puis l'Espagne, avant d'entrer en France en mars 2020. Il ressort de l'arrêté attaqué, confirmé par les pièces versées en défense, que M. A, qui se dit né le 24 janvier 2004, a fait l'objet d'une enquête préliminaire visant l'escroquerie au préjudice du département de Vaucluse suite à sa prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance de ce département en juin 2020, compte tenu des doutes sur sa minorité et des documents produits pour en justifier. L'intéressé a produit dans le cadre de cette enquête trois extraits d'acte de naissance n°79/RG2 des 13 février et 14 août 2004 et 27 décembre 2019, comportant chacun plusieurs irrégularités ayant conduit à un avis défavorable sur leur authenticité. Les autorités de police espagnoles du centre de coopération CANFRANC interrogé après le relevé de ses empreintes, ont confirmé qu'il était connu de leur côté comme étant né le 24 janvier 1996. Lors de son audition par les services de police le 30 septembre 2020, l'intéressé n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi il n'avait pas signalé cette supposée erreur sur son âge aux autorités espagnoles alors qu'il confirmait la présence d'un interprète lors de ces auditions. Il a également refusé de se soumettre à un examen osseux pour confirmer son âge. A l'issue de cette enquête, une première mesure d'éloignement a été prise à son encontre par le préfet du Vaucluse le 30 septembre 2020 considérant qu'il ne justifiait pas de sa minorité, ni d'une entrée régulière sur le territoire ou d'un titre de séjour en cours de validité.  
 7. Si, par un jugement du 17 décembre 2020 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes a confirmé, à sa demande, le placement de M. A auprès de l'aide sociale à l'enfance il ne ressort pas des mentions de ce jugement que les éléments de l'enquête de police précitée aient été sollicités ni soumis au juge qui, en l'absence de ces éléments, s'est borné à constater l'existence de documents d'identité couleur faisant apparaître la signature des autorités les ayant établi, pour en admettre la valeur présumée probante conformément à l'article 47 du code civil. Par la suite, M. A a sollicité un titre de séjour en mars 2022 sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en produisant à l'appui de celle-ci deux jugements supplétifs d'acte de naissance n°299/20 du 10 janvier 2020 et n°0230 du 5 janvier 2021 alors qu'un tel jugement n'intervient que si la transcription sur les registres d'état-civil n'a pas été faite, a été perdue ou détruite, le second jugement n'avait donc pas lieu d'être. L'intéressé a également produit trois autres actes de naissance comportant chacun une numérotation différente : n°230 du 11 janvier 2021, n°028/csm du 10 janvier 2020 et n°021 du 12 septembre 2007, ce dernier étant supposé attester de l'inscription de sa naissance sur les registres d'état-civil et rendant alors sans objet les deux jugements supplétifs établis postérieurement. Si le requérant se prévaut d'un passeport en cours de validité il n'en justifie pas. S'agissant enfin de sa carte consulaire valable jusqu'au 1er mars 2024, celle-ci, qui a pour seule vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant, ne saurait permettre de justifier de l'identité de l'intéressé. Dans ces conditions et au vu de l'ensemble des éléments versés par les parties, le préfet du Gard a pu valablement refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions en ne justifiant ni de sa nationalité ni de son état-civil, et par conséquent de sa minorité lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en 2020. 
 8. D'autre part, le requérant se prévaut de son entrée en France depuis juin 2020, et de son contrat d'apprentissage en tant qu'électricien, conclu pour une durée de trois ans en septembre 2021 et d'une perspective d'embauche en contrat à durée indéterminée à son issue attestée par son employeur actuel. Toutefois, M. A est célibataire, sans enfant à charge, il ne produit ses bulletins de paye confirmant son expérience professionnelle que pour les mois de décembre 2022 à février 2023 puis d'août à octobre 2023. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où son père réside encore sans justifier par ailleurs du décès de sa mère en 2018 par un acte de décès ou tout autre document alors que celui-ci n'est pas mentionné en marge des extraits d'acte de naissance délivrés en 2021, soit postérieurement à celui-ci. Il n'établit enfin pas les actes de maltraitance supposés de sa belle-mère à son égard et qui l'auraient conduit à fuir son pays d'origine avec l'aide de son oncle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui fait suite au refus de délivrance d'un titre de séjour, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait elle-même illégale par la voie de l'exception de celle l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que M. A s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour au motif que sa demande était manifestement frauduleuse compte tenu des pièces qu'il a produit à l'appui de celles-ci et dont l'authenticité a été, à bon droit, remise en cause par l'administration. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire, prise pour ce motif sur le fondement du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-1 et 2 du même code. En outre, il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui n'est pas le motif de la décision attaquée, pour invoquer une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 de ce code. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi dont elle est assortie serait dépourvue de base légale et devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. La décision attaquée mentionne que M. A sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou, avec son accord, de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen où il est légalement admissible. Le requérant soutient qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine, sans justifier du décès de sa mère en 2018 alors que son père réside encore au Mali ainsi qu'il a été dit au point 8. Il fait également valoir que les personnes de son ethnie, sans préciser laquelle, subissent des violences et discriminations dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 14. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans serait dépourvue de base légale et devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. La décision attaquée, après avoir visé notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. A ne peut se prévaloir de l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France ni même de son intégration et de l'ancienneté de son séjour dès lors qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 30 septembre 2020, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 12 mars 2020, est totalement isolé en France, sa famille résidant au Mali, il est célibataire, sans enfant à charge. Elle précise enfin que M. A ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de cette même convention. Par suite, le préfet du Gard, qui n'était pas tenu, dès lors qu'il ne retenait pas l'existence d'une menace à l'ordre public, de le préciser expressément, a suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour au regard des critères prévus par les textes. Cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 8, M. A, présent en France depuis trois ans à la date de la décision attaquée, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, est célibataire, sans enfant à charge, et justifie, par les quelques bulletins de paye qu'il produit, d'une expérience de moins d'un an en dépit du contrat d'apprentissage conclu depuis septembre 2021. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 17. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard des 25 et 23 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 y afférentes. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 y afférentes, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet du Gard et à Me Deixonne. 
 Fait à Nîmes le 20 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304246