TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Navy, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle lui a adressée, le 29 novembre 2021, en faveur de sa fille, Mme D C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de regroupement familial en faveur de sa fille et de faire droit à titre provisoire à une telle demande, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil, s'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa fille, âgée de 14 ans, est dans une situation précaire dans son pays d'origine ; elle soutient également que sa fille rencontre de graves problèmes de santé qui implique qu'elle la rejoigne rapidement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et de celle de sa fille ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles  
 L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que le refus d'accorder le regroupement familial est fondée à tort sur la faiblesse de ses revenus ; le préfet du Nord n'a pas tenu compte de la prime d'activité qu'elle perçoit ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'état de santé de sa fille et la situation matérielle dans laquelle elle se trouve placée justifient que le préfet permette qu'elle se rapproche de sa mère ; 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'écritures en défense.   
 Vu  
 - la requête par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 à 11 heures 30 : 
 - le rapport de M. Lassaux, juge des référés, 
 - et les observations de Me Schryve, substituant Me Navy, représentant Mme A, qui conclut aux fins par les mêmes moyens que la requête. 
 Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne, s'est vue délivrer un certificat de résidence valable jusqu'au 6 février 2028. Le 29 novembre 2021, Mme A a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa fille D C, née le 18 décembre 2008. Par sa requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 21 avril 2023, par laquelle le préfet du Nord a opposé un refus à cette demande.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Il résulte de l'instruction que la fille de Mme A, âgée de 14 ans, réside aux côtés de sa tante en Algérie depuis le départ de sa mère. Toutefois, il résulte des pièces médicales produites par la requérante que l'état psychologique de sa fille s'est fortement dégradé depuis l'apparition des premiers troubles du comportement qui se sont développés en 2021 et qui sont en lien avec le fait d'être séparé durablement de sa mère. Il résulte de plusieurs attestations de professionnels de santé qui suivent sa fille en Algérie que cette dernière a développé un syndrome dépressif accompagné d'une anxiété sévère et des troubles de l'alimentation et du sommeil en réaction à l'absence prolongée de sa mère. La décision attaquée qui fait obstacle à ce que la fille de Mme A puisse traiter les troubles psychologiques sévères qui l'affectent en retrouvant le soutien maternel, indispensable à son rétablissement, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de son enfant. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 7. Compte tenu de la gravité de l'état de santé de la fille de Mme A, rappelé au point 6, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en rejetant la demande de regroupement familial présentée par l'intéressée, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille, D C. En conséquence, il est ordonné au préfet du Nord de réexaminer, en tenant compte des motifs de suspension retenus par la présente ordonnance, la demande de l'intéressée en vue de lui accorder le bénéfice d'un tel regroupement en faveur de sa fille, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jours de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la requérante est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Navy, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à ce conseil d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  L'exécution de la décision du préfet du Nord rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme A en faveur de sa fille est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A et de prendre une nouvelle décision dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Navy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera à Me Navy une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Navy. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2304272