TA30 · 2ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2300703, les 28 février 2023 et 11 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé valant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'accord franco-algérien, et notamment l'article 6-5°, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de Vaucluse, a qui la requête a été communiquée le 1er mars 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.   
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2304280, les 16 novembre 2023 et 11 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en l'absence de toute pièce établissant l'existence d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et doivent donc être rejetées. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, 
 - les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marcel, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 3 août 1971, a sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse, le 1er juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, à titre subsidiaire, sur celui l'article 6-5 de ce même accord international. Du silence gardé sur cette demande durant quatre mois par le préfet de Vaucluse est née une décision implicite de rejet le 4 novembre 2022, dont l'intéressée demande au tribunal de prononcer l'annulation dans l'instance n° 2300703. Puis, par arrêté du 4 septembre 2023, le préfet de Vaucluse expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté dans l'instance n° 2304280. 
 Sur la jonction et l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Ainsi, il y a lieu de joindre les requêtes de Mme B enregistrées sous les n° 2300703 et n° 2304280, qui doivent être regardées comme étant toutes deux dirigées contre l'arrêté du préfet de Vaucluse du 4 septembre 2023 qui s'est substitué à la décision implicite née le 4 novembre 2022, pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". En dépit du courrier susvisé qui lui a été adressé le 13 janvier 2025 sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, Mme B n'a produit aucune pièce de nature à établir l'existence d'une décision du préfet de Vaucluse l'obligeant à quitter le territoire français. Ses conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et rappelle, de manière non stéréotypée, les principales considérations relatives à la situation personnelle et familiale de Mme B, et notamment sa date et ses conditions d'entrée sur le sol français, les conditions de son séjour, la présence de sa fille et de son père sur le territoire français, et la mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 juin 2020 ainsi que son maintien irrégulier dans ce pays. La décision est donc suffisamment motivée et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, par l'arrêté en litige, le préfet de Vaucluse a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B. Ainsi, la requérante ne peut utilement soutenir que cette décision a méconnu les articles L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B travaille depuis le 19 décembre 2019 pour la société " Les Petits Pieds " en qualité d'aide à domicile, au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel et exerce une activité bénévole au sein de plusieurs associations. Toutefois, la requérante, dont la présence habituelle sur territoire français était d'une durée inférieure à quatre ans à la date de la décision attaquée, ne démontre pas avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux dans ce pays alors qu'elle a vécu plus de quarante-sept ans en Algérie où elle dispose d'attaches privées et familiales et où réside notamment sa mère. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de son père, âgé de quatre-vingt-trois ans à la date de la décision attaqué, duquel elle a vécu éloignée jusqu'en 2019, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et qui dispose d'une aide-ménagère aux personnes âgées, nécessiterait la présence de la requérante. Enfin, si sa fille réside en France, c'est sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui ne lui donne pas vocation à demeurer dans ce pays à l'issue de ses études. Au regard de ces éléments, le préfet de Vaucluse a pu, à bon droit, considérer que la requérante ne démontrait pas l'existence de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens soulevés en ce sens doivent donc être écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'illégalité et les conclusions tendant à son annulation doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. L'exécution du présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent donc être également rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 La rapporteure,  
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2300703 - N° 2304280