TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Girsch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne dispose plus d'aucune ressource ; il est placé dans une situation précaire ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité prévu par les dispositions de l'article D.551-18 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est mentionné à tort qu'il a été transféré vers la Belgique  ;  
 * elle méconnait les dispositions des articles L. 551-16, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de vulnérabilité ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie dès lors que M. A s'est lui-même placé dans la situation qu'il invoque et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2023 à 14 heures 30, le rapport de M. Lassaux, juge des référés et les observations de Me Girsch, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.  
 L'OFII n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen (Conakry), né le 1er juillet 1998, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord le 14 octobre 2022. A cette occasion, il a notamment été révélé, à la suite de son passage à la borne Eurodac, qu'il avait déposé une demande d'asile en Belgique le 23 mai 2017, en Allemagne les 28 septembre 2017 et 18 octobre 2017, en Belgique le 29 mars 2018 et en France le 18 janvier 2021, cette dernière demande ayant été faite sous l'alias de Mamadou Baldeh né le 21 juin 2000. Le 17 octobre 2022, le préfet du Nord a saisi, d'une part, les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A en application du point 1.b de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, lesquelles ont fait connaître leur refus le 19 octobre 2022, d'autre part, les autorités belges d'une demande de reprise en charge de M. A en application du point 1.b de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, lesquelles ont fait connaître leur accord le 25 octobre 2022. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du nord de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A selon la procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Par une décision du 4 avril 2023, l'OFII a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2023. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-16 de code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.  
 6.  Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI, aff. C-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 7.  Il ressort des termes de la décision attaquée que l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A au motif que ce dernier n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France à la suite de son transfert vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 novembre 2022 portant transfert vers Belgique a été annulé et a enjoint au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A selon la procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Sa demande a donc vocation à être examinée par les autorités françaises en procédure normale. Dans ces conditions, l'OFII ne pouvait mettre fin aux conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée. 
 8. Toutefois, il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire, lorsque l'exécution de cette décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il est tenu compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée.  
 9. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à statuer, il ne dispose d'aucune ressource, d'aucun moyen de subsistance, et se trouve dans un état d'extrême précarité résultant de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée. Toutefois, M. A, célibataire et sans enfant, ne justifie ni même n'allègue aucune situation témoignant d'une quelconque vulnérabilité. La simple allégation qu'il est dénué de toute ressource sur le territoire ne permet pas de caractériser une situation d'urgence. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, M. A ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que dès lors que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2023 doivent, être rejetées Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3    : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Girsch.  
 Lille, le 9 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé  
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,         
 N°2304293