TA35 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2304300, les 4 et 21 août 2023, 19 février et 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le proviseur du lycée Dupuy de Lôme de Lorient a refusé, à l'issue de l'année scolaire 2022-2023, de l'autoriser à redoubler sa deuxième année de préparation au diplôme de comptabilité de gestion (DCG) et à s'inscrire en deuxième ou troisième année ainsi que la décision du 1er septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au proviseur du lycée Dupuy de Lôme de l'autoriser à redoubler sa deuxième année de préparation au diplôme de comptabilité de gestion (DCG) et à procéder à son inscription ; 
 4°) de mettre à la charge du lycée Dupuy de Lôme la somme 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont illégales par voie d'exception de l'illégalité de la note de service n° 2019-106 du 16 juillet 2019 qui, en interdisant le redoublement en première et deuxième année de préparation au DCG, est impérative et méconnaît le quatrième alinéa de l'article  
 L. 111-1 du code de l'éducation, l'article D. 331-41, le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article D. 612-32-2 de ce même code qui consacrent le droit à l'éducation ; 
 - elles se fondent sur la charte étudiante qui, fondée sur la note de service, est dépourvue de base légale ; 
 - la décision de refus de redoublement n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ce, en dépit de sa demande de communication des motifs du 27 juin 2023, reçu le 29 juin suivant ; 
 - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été précédée du courrier de mise en garde et de l'avertissement écrit prévus par la charte étudiante de l'établissement ; ce vice l'a privé d'une garantie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la charte des étudiants relatives à l'assiduité, la ponctualité et aux absences ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et D. 612-32-2 du code de l'éducation et des articles 2 et 12 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, dès lors que l'établissement a méconnu son obligation d'organiser des modalités de contrôle des connaissances et des compétences qui garantissent à l'étudiant de bénéficier d'une seconde chance ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'établissement a estimé qu'il avait justifié toutes ses absences, à l'exception d'une seule qui portait sur un cours d'une durée de 1 heure 15, et qu'il n'a pas mis en place des mesures pour l'évaluer et compenser ses absences ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les résultats insuffisants obtenus, dès lors que la circulaire ne comporte aucun critère d'évaluation du niveau des étudiants et qu'elle ne prend pas en considération son investissement dans les circonstances qui lui sont propres, soit sa reconversion professionnelle, son maintien dans la formation en dépit de ses absences et de ses notes, son engagement dans le rôle de délégué de classe, son assiduité durant la période de stage, sa lucidité sur son niveau scolaire qui se manifeste par une demande de redoublement et non de passage en 3ème année ainsi que par sa tentative de réinscription en première année pour recommencer le cursus en litige, sa recherche de stage active, le rattrapage par ses soins des cours manqués auprès des autres étudiants et sa demande, restée vaine, d'être accompagné par l'équipe pédagogique ; l'attestation collective des étudiants produite en défense pour justifier de la réalité des rattrapages proposés est dépourvue de valeur probante, dès lors que les signatures des étudiants ont été obtenues sous la pression exercée par l'établissement ;  
 - elle crée une rupture d'égalité de traitement avec un étudiant qui a été autorisé à redoubler sa première année de formation en raison de son état de santé, avec huit élèves de sa promotion qui ont été admis en troisième année alors que leur moyenne générale était inférieure à 10/20 et avec l'ensemble des étudiants en raison de sa mise à l'écart par l'équipe enseignante.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 29 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée au lycée de Dupuy de Lôme qui n'a pas produit d'observations. 
 II- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2304914, les 12 septembre 2023, 19 février et 5 mars 2024, M. B A, représentée par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le proviseur de l'établissement l'a radié de la formation de préparation au diplôme de comptabilité et gestion (DCG) dispensée au sein du lycée Dupuy de Lôme de Lorient ainsi que la décision du 1er septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au proviseur du lycée Dupuy de Lôme de le réintégrer au sein de la formation de préparation au diplôme de comptabilité et gestion (DCG) ;   
 4°) de mettre à la charge du lycée Dupuy de Lôme la somme 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont illégales par voie d'exception de l'illégalité de la note de service n° 2019-106 du 16 juillet 2019 qui, en interdisant le redoublement en première et deuxième année de préparation au DCG, est impérative et méconnaît le quatrième alinéa de l'article  
 L. 111-1 du code de l'éducation, l'article D. 331-41, le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article D. 612-32-2 de ce même code qui consacrent le droit à l'éducation ; 
 - elles se fondent sur la charte étudiante qui, fondée sur la note de service, est dépourvue de base légale ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; 
 - les décisions attaquées ont été édictées à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elles n'ont été précédées ni du courrier de mise en garde et de l'avertissement écrit prévus par la charte étudiante de l'établissement ni d'une mise en garde orale ; ce vice l'a privé d'une garantie ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'ayant effectué un stage de huit semaines à l'issue de la deuxième année, il satisfait les prérequis exigés par la note de service n° 2019-106 du 16 juillet 2019 et par l'article 4 de la charte des étudiants ;  
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 612-2 et D. 612-32-2 du code de l'éducation et des articles 2 et 12 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, dès lors que l'établissement a méconnu son obligation d'organiser des modalités de contrôle des connaissances et des compétences qui garantissent à l'étudiant de bénéficier d'une seconde chance ;  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'établissement a estimé qu'il avait justifié toutes ses absences, à l'exception d'une seule qui portait sur un cours d'une durée de 1 heure 15, qu'il n'a pas mis en place des mesures pour l'évaluer et compenser ses absences et que la réalisation d'un stage de huit semaines lui permet de satisfaire les pré-requis relatifs à l'obtention du DCG prévus par l'article 4 de la charte des étudiants ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur les résultats insuffisants obtenus, dès lors que la circulaire ne comporte aucun critère d'évaluation du niveau des étudiants et qu'elle ne prend pas en considération son investissement dans les circonstances qui lui sont propres, soit sa reconversion professionnelle, son maintien dans la formation en dépit de ses absences et de ses notes, son engagement dans le rôle de délégué de classe, son assiduité durant la période de stage, sa lucidité sur son niveau scolaire qui se manifeste par une demande de redoublement et non de passage en 3ème année ainsi que par sa tentative de réinscription en première année pour recommencer le cursus en litige, sa recherche de stage active, le rattrapage par ses soins des cours manqués auprès des autres étudiants et sa demande, restée vaine, d'être accompagné par l'équipe pédagogique ; l'attestation collective des étudiants produite en défense pour justifier de la réalité des rattrapages proposés est dépourvue de valeur probante, dès lors que les signatures des étudiants ont été obtenues sous la pression exercée par l'établissement ;  
 - elle crée une rupture d'égalité de traitement avec un étudiant qui a été autorisé à redoubler sa première année de formation en raison de son état de santé, avec huit élèves de sa promotion qui ont été admis en troisième année alors que leur moyenne générale était inférieure à 10/20 et avec l'ensemble des étudiants en raison de sa mise à l'écart par l'équipe enseignante ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 29 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée au lycée de Dupuy de Lôme qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;  
 - l'arrêté ministériel du 13 février 2019 fixant les dispositions relatives aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coirier, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2024, a été présentée pour M. A dans les instances n° s 2304300 et 2304914. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été inscrit en deuxième année de préparation au diplôme de comptabilité et gestion (DCG) au lycée Dupuy de Lôme de Lorient pour l'année scolaire 2022-2023. A l'issue de cette année, le proviseur de l'établissement a refusé de l'autoriser à redoubler son année et à s'inscrire en troisième année. Le requérant a formé deux recours gracieux les 27 juin 2023 et le 18 août 2023, reçus les 29 juin 2023 et 25 août 2023. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304300, M. A demande au tribunal d'annuler la décision portant refus de redoublement ainsi que celle du 1er septembre 2023 par laquelle le proviseur de l'établissement a rejeté son second recours gracieux. Par une décision du 6 juillet 2023, notifiée le 4 septembre suivant selon M. A, le proviseur de l'établissement a informé le requérant des motifs de la décision de refus de redoublement et l'a radié de la formation de préparation au diplôme de comptabilité et gestion dispensée au sein du lycée. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304914, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision datée du 6 juillet 2023 ainsi que la décision du 1er septembre 2023 précitée. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2304300 et n° 2304914, qui concernent l'impossibilité pour M. A de poursuivre sa formation au diplôme de comptabilité et gestion (DCG) au lycée Dupuy de Lôme de Lorient à l'issue de l'année scolaire 2022-2023, présentent à juger des décisions qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la requête n° 2304300 : 
 En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. A n'a pas justifié avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle. Il n'y a donc pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de redoublement : 
 S'agissant du moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la note de service du 16 juillet 2019 et de la charte des étudiants 2022-2023 : 
 4. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. () ". Aux termes de l'article D. 331-41 du même code : " Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. ". Selon l'article D. 612-3 du même code : " Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement. Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement. ".  
 5. Le III relatif au déroulement de la préparation et horaire d'enseignement de la note de service ministérielle n° 2019-106 du 16 juillet 2019 adressé notamment aux directrices et directeurs des lycées préparant au diplôme de comptabilité et de gestion prévoit que : " Les enseignements se déroulent sur trois années scolaires, selon les modalités définies en annexe. () Aucun redoublement n'est autorisé en première ou deuxième année. Le passage en année supérieure est prononcé par le chef d'établissement sur avis du conseil de classe. () ". Le point 3 relatif aux conseils de classe et doublement de la charte des étudiants de l'année 2022-2023 prévoit que : " les conseils de classe sont semestriels. Sur avis du conseil de classe, le chef d'établissement peut proposer un redoublement en 1ère année. () En DCG, le redoublement n'est pas autorisé. ".  
 6. En premier lieu, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 
 7. D'une part, la légalité de la note de service ministérielle n° 2019-106 du 16 juillet 2019, dès lors qu'elle prévoit une interdiction de redoublement à caractère impératif, est susceptible d'être contestée devant le juge administratif. D'autre part, si M. A soutient qu'il a été privé d'un droit au redoublement, aucun des textes législatif ou réglementaire qu'il invoque ne prévoit l'existence d'un tel droit. A cet égard, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'éducation qui concernent la scolarité obligatoire et non les cycles de formation ni des dispositions de l'article D. 331-41 du même code qui portent sur la procédure d'orientation des élèves de l'enseignement du second degré et non des étudiants en DCG. L'existence d'un droit au redoublement n'est pas davantage consacrée par le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. L'interdiction de redoublement en première ou deuxième année prévue par la note de service ministérielle  
 n° 2019-106 du 16 juillet 2019 ne méconnaît donc pas une norme juridique supérieure et n'a pas été prise en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. Par suite, l'illégalité, soulevée par voie de l'exception, de la note de service du 16 juillet 2019 doit être écartée. 
 8. En second lieu, il résulte de ce qui précède que l'interdiction de redoublement de la deuxième année de formation au DCG prévue par la charte des étudiants de l'année 2022-2023, qui se fonde sur la note de service du 16 juillet 2019, n'est pas dépourvue de base légale ainsi que, par voie de conséquence, la décision de refus de redoublement en litige.  
 S'agissant des autres moyens : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (). ". 
 10. Dès lors que, comme cela a été dit au point 7, M. A n'avait aucun droit au redoublement en deuxième année de préparation au DCG, la décision attaquée n'est pas au nombre des décisions qui sont soumises à l'obligation de motivation en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration rappelées au point précédent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 
 11. En deuxième lieu, dès lors que la décision de refus de redoublement attaquée n'avait pas à être motivée, elle n'avait pas à être soumise à une procédure contradictoire  
 préalable. 
 12. En troisième lieu, la charte des étudiants, qui complète le règlement intérieur du Lycée Dupuy de Lôme, prévoit au point 1 relatif à l'assiduité, ponctualité et absences de l'étudiant, que : " La présence à tous les cours est obligatoire. () Les rendez-vous personnels et médicaux doivent donc être pris en dehors des heures de cours, ainsi que les recherches de stage. En conséquence, ces absences seront considérées comme absences injustifiées. () En cas d'absences répétitives avérées, elles donneront lieu à : / Courrier de mise en garde à partir de 4 journées d'absence non justifiées. / Avertissement écrit et signalement auprès des organismes gérant les bourses étudiantes, au-delà de 10 journées d'absence () / Radiation définitive de la formation si la situation persiste. () ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que si un courrier de mise en garde et un avertissement écrit doivent être notifiés à un étudiant ayant été absent en cours de manière réitérée avant de pouvoir le radier de la formation, cette procédure ne concerne pas les décisions de refus de redoublement. Par suite, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir contre la décision  
 attaquée.  
 14. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'éducation : " Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités : / 1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, de perfectionner sa maîtrise de la langue française, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ; /2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ; / 2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ; / 3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. ". Selon l'article D. 612-32-2 du même code : " Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : () 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; (). ". 
 15. D'autre part, selon l'article 46 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. ". Les conditions de délivrance du DCG sont fixés par un arrêté ministériel du 13 février 2019. 
 16. Enfin, selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : " La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. () ".  
 17. M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence pour soutenir que l'établissement a méconnu son obligation d'organiser des modalités de contrôle des connaissances et des compétences qui garantissent à l'étudiant de bénéficier d'une seconde chance, dès lors que ces dispositions sont applicables au diplôme national de licence et non au diplôme de comptabilité et de gestion qui est régi par l'arrêté ministériel du 13 février 2019. Cette obligation n'étant pas davantage prévue par les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, la branche du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écartée comme inopérante. 
 18. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin du deuxième semestre de l'année 2022-2023, du courrier du 6 juillet 2023 et de la décision de rejet du recours gracieux du 1er septembre 2023, que l'établissement a refusé d'autoriser le requérant à poursuivre sa formation en raison de l'impossibilité de l'évaluer du fait de ses nombreuses absences, de son manque d'assiduité et des très faibles résultats scolaires depuis le début de l'année scolaire 2022-2023. Si M. A soutient que ses absences, à l'exception de celle du 29 mars 2023, ont été justifiées par la transmission à l'établissement de certificats médicaux établis par son médecin généraliste, ces certificats, à l'exception de celui du 10 mai 2023, ne précisent pas les dates d'absence du requérant en raison de son état de santé. En outre, M. A ne justifie pas que son état de santé aurait eu un impact sur l'activité d'employé de restauration rapide qu'il a exercé à raison de 70 heures par mois à partir du1er octobre 2022. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A, qui a obtenu une moyenne générale de 5,37 /20 au premier semestre et de 0/20 au deuxième semestre en raison de ses absences aux devoirs, l'établissement avait mis en place des mesures permettant aux étudiants absents de rattraper leurs devoirs manqués ainsi que cela ressort d'une attestation du 22 février 2024 signée par dix étudiants de la même promotion, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été obtenue par la pression. De plus, le requérant n'établit par aucune pièce avoir sollicité les enseignants pour rattraper les devoirs manqués. Enfin, M. A fait état des initiatives qu'il a prises pour rattraper les cours manqués et rechercher son stage obligatoire, de son engagement en qualité de délégué de la classe, de ce qu'il est dans une phase de reconversion professionnelle, de son assiduité durant son stage ainsi que de sa lucidité sur son niveau scolaire en exprimant le souhait de redoubler son année ou de recommencer intégralement la formation en litige. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur les motifs qui constituent le fondement de la décision portant refus de redoublement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il lui soumette des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité des traitements des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 20. Le requérant soutient que la décision de refus de redoublement crée une rupture d'égalité de traitement avec d'autres élèves placés dans une situation identique à la sienne, aux motifs que l'établissement a autorisé un étudiant de première année à redoubler en raison de son état de santé et que des élèves de sa promotion ont été admis en 3e année malgré une moyenne générale inférieure à 10/20, ainsi qu'avec l'ensemble des étudiants en raison de sa mise à l'écart par l'équipe enseignante. 
 21. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier qu'un étudiant de la promotion de M. A a été autorisé à redoubler sa première année à raison de son état de santé, le requérant ne justifie pas, ainsi que cela a été indiqué au point 18, l'intégralité de ses absences en cours par son état de santé et, par suite, qu'il aurait été placé dans la même situation. D'autre part, si le recteur de l'académie de Rennes confirme que cinq étudiants de sa promotion ont été admis en 3ème année avec une moyenne générale inférieure à 10/20, M. A, qui a obtenu une moyenne générale de 0/20 au deuxième semestre ne saurait sérieusement soutenir qu'il se trouvait dans la même situation. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il a été mis à l'écart par l'équipe enseignante, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un accompagnement spécifique en dépit de son état de santé, que  son nom a été supprimé du fil de discussion de la classe et de la liste de diffusion des mails, qu'aucune proposition de réorientation ne lui a été faite  et que des enseignants lui auraient adressé des remarques désagréables lors du conseil de classe du deuxième semestre, ces faits, même à les supposer établis, ne suffisent pas à faire présumer qu'il aurait été victime d'une discrimination dont le refus de redoublement qui lui a été opposé serait l'une des manifestations. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une rupture d'égalité de traitement du requérant avec les autres étudiants de sa promotion doit être écarté. 
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du proviseur du lycée Dupuy de Lôme de Lorient portant refus de redoublement en deuxième année de préparation au DCG et de la décision du 1er septembre 2023 rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre ce refus doivent être rejetées. 
 Sur la requête n°2304914 :  
 En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 23. M. A justifie avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle. Il y a donc lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 24. La décision du 6 juillet 2023 par laquelle le proviseur de l'établissement a radié M. A des effectifs de la préparation au diplôme de comptabilité et gestion (DGC) dispensée au sein du lycée Dupuy de Lôme de Lorient est la conséquence nécessaire de la décision du jury de ne pas l'autoriser à redoubler en 2ème année de cette formation. Par suite, l'ensemble des moyens soulevés contre la décision attaquée doivent être écartés comme inopérant. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 et de la décision du 1er septembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. A n'est pas admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2304300. 
 Article 2 : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2304914. 
 Article 3 : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au lycée Dupuy de Lôme. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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