TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 août 2023, le président du tribunal administratif d'orléans a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête n° 2300435 présentée par la société Pro à Pro Distribution Sud. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février 2023 et 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif d'orléans, et les 3 août 2023 et le 22 avril 2024 au tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2304329, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Centre hospitalier de Domme à lui payer à titre provisionnel la somme de 800 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 36 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Domme une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le Centre hospitalier de Domme a acquitté les factures en cause au-delà du délai contractuel, et sont donc redevables des intérêts moratoires capitalisés et de l'indemnité de recouvrement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2023 devant le tribunal administratif d'Orléans et le 29 mars 2024 devant le tribunal administratif de Bordeaux, le Centre hospitalier de Domme, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Pro à Pro Distribution Sud à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la demande est irrecevable et que la créance est sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. En 2017, le centre hospitalier universitaire de Tours et un groupement d'entreprises dont la société Pro à Pro Distribution Sud est le mandataire, ont passé un marché public pour la fourniture de produits d'épicerie et de boissons, au bénéfice des membres du groupement de coopération sanitaire Union des hôpitaux pour les achats (GCS UniHa). Le Centre hospitalier de Domme fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits d'épicerie et de boissons. La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 20 factures, demande à la juge des référés de condamner le Centre hospitalier de Domme à lui payer à titre provisionnel les intérêts moratoires capitalisés dus à raison des retards de paiement, outre l'indemnité de recouvrement.  
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 En ce qui concerne la procédure : 
 3.  Pour contester le caractère non sérieusement contestable de la provision réclamée par la société requérante, le CH de Domme fait valoir d'une part que la demande n'a pas été précédée d'une tentative de règlement amiable, d'autre part que le mémoire de réclamation n'a pas été présenté par la personne compétente pour ce faire ni adressé au bénéficiaire de la commande et enfin que ce mémoire de réclamation n'était pas suffisamment précis outre qu'il était tardif. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières applicable : " () En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et après épuisement des voies de recours amiables prévues par la règlementation, le différend entre les titulaires ou attributaires et le pouvoir adjudicateur se règle par la saisine du tribunal administratif ou du pouvoir adjudicateur, seul compétent ". Selon l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales FCS applicables en l'espèce : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché ".  
 5. S'il résulte de ces stipulations combinées que les parties doivent s'efforcer de recourir aux procédures amiables de règlement des litiges, telle que la saisine du Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges, aucune de ces stipulations ne présente un caractère contraignant de nature à rendre irrecevable l'action en justice non précédée d'une telle démarche amiable.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales FCS : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".  
 7. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, que les membres bénéficiaires du groupement de commande, tel que le CH de Domme, soient engagés contractuellement avec le groupement d'entreprises solidaire dont la société Pro à Pro Distribution Sud est le mandataire. Par suite, il y a lieu, en l'espèce, de considérer que seul le Centre Régional hospitalier universitaire de Tours, doit être regardé comme étant le pouvoir adjudicateur pour l'application de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales précité, ainsi que cela ressort de l'acte d'engagement signé entre les parties et de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières. Ainsi, le mémoire de réclamation du 10 octobre 2022 a été régulièrement adressé au Centre Régional hospitalier universitaire de Tours qui en a reçu notification le 11 octobre suivant. 
 8. D'autre part, la société Metro FSD France est l'associée unique de la société requérante dont la dénomination sociale est " société Pro à Pro Distribution Sud ". Dès lors elle présentait nécessairement la qualité pour adresser tant les mises en demeure, que le mémoire de réclamation au bénéficiaire et au pouvoir adjudicateur. En outre, ces documents en cause étaient revêtus de l'entête commerciale désignant sans ambiguïté la société Pro à Pro Distribution Sud comme étant à l'origine de la réclamation. Par suite, les mises en demeure et mémoire de réclamation doivent être regardés comme étant régulièrement adressés pour le compte de la société requérante.   
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le mémoire de réclamation du 10 octobre 2022 s'il comportait effectivement une liste de 69 établissements visés par le différend, ce même mémoire était accompagné d'un tableau récapitulant pour chacun des établissements, dont le CH de Domme, le nombre de factures payées avec retard ainsi que le montant des intérêts moratoires estimés à cette date. En outre le même document renvoyait aux mises en demeure précédemment adressées au CH de Domme et au Centre Régional hospitalier universitaire de Tours, lesquelles étaient accompagnées de listes détaillées indiquant la dénomination du client livré, la date d'échéance contractuelle de la facture, la date effective de paiement, le montant des intérêts moratoires, le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et le cumul des deux montants. Par suite, le CH de Domme n'est pas fondé à soutenir que le mémoire de réclamation ne remplissait pas les exigences fixées par l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales FCS. 
 10. En dernier lieu, l'apparition d'un différend, au sens des stipulations citées au point 5, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées. Par suite, si le CH de Domme a entendu faire valoir que le mémoire de réclamation serait tardif dès lors que le différend doit être regardé comme étant né dès l'expiration du délai contractuel de paiement de 50 jours, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 11. Aux termes aux termes de l'article 39 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, alors applicable : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ". Selon l'article 40 de cette même loi : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ". L'article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors applicable, dispose que : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. ". Selon le I de l'article 8 de ce même décret : " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation ". Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". Enfin, l'article 10 précise que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal ". En outre, selon l'article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières : " Le paiement s'effectuera par virement dans un délai maximum de 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est antérieure à l'exécution des prestations, de la date d'admission de la fourniture./Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus donne droit au versement d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique./ Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points./ Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur ou le comptable public quand les justificatifs produits sont insuffisants ou en cas de différend sur les sommes dues au(x) titulaire(s ) ". 
 S'agissant des intérêts moratoires et leur capitalisation : 
 12. Lorsqu'un débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu'au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être demandée à tout moment. Cette demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. La société requérante qui a demandé que les intérêts moratoires lui soient versés, a effectivement droit au versement des intérêts légaux sur les 20 factures qui ont fait l'objet de retards de paiement. Aussi, elle a droit, à titre provisionnel, à ce que la somme, non contestée, de 36 euros lui soit versée au titre de ces intérêts. Elle a également demandé et a donc droit à la capitalisation de ces intérêts. La créance de la société relative à ces intérêts et leur capitalisation n'est pas sérieusement contestable.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 
 13. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 s'applique à chacune des vingt factures faisant l'objet d'un retard de paiement, soit la somme de 800 euros. La demande de la société requérante n'est pas sérieusement contestable. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CH de Domme la somme de 1 000 euros à verser à la société Pro à Pro Distribution Sud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Les conclusions du CH de Domme tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Pro à Pro Distribution Sud, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, à lui verser sur le même fondement, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le Centre hospitalier de Domme est condamné à verser à la société Pro à Pro Distribution Sud une provision de 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Article 2 : Le Centre hospitalier de Domme est condamné à verser à la société Pro à Pro Distribution Sud une provision de 36 euros au titre des intérêts moratoires, cette somme devant être capitalisée s'il y a lieu, à titre provisionnel.  
 Article 3 : Le Centre hospitalier de Domme versera à la société Pro à Pro Distribution Sud la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au Centre hospitalier de Domme. 
 Fait à Bordeaux, le 6 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 F. A