TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 octobre 2023 et le 5 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Dézallé, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 2023, notifié le 11 octobre 2023, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - ressortissant indien, né le 14 juillet 2004, rentré régulièrement en France le 21 février 2020, il était alors mineur et âgé de 15 ans et 7 mois ; il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dès le 5 mars 2020, soit avant ses 16 ans sous couvert d'ordonnances de placement provisoire des 5 et 10 mars 2020 puis d'un jugement en assistance éducative du 15 septembre 2020 ; il a déposé sa demande de titre de séjour le 18 juillet 2022 ; il s'est vu notifié un refus de titre aux motifs principaux suivants : - Caractère réel et sérieux du suivi de formation non établi / - Aucun élément du dossier n'établit qu'il n'aurait plus de lien avec sa famille et il n'établit donc pas être isolé en cas de retour au pays où résident ses parents et sa sœur ; 
 - l'urgence est caractérisée car l'arrêté en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation, d'une part, en mettant en péril la situation professionnelle dans laquelle il est engagé puisqu'il est en apprentissage, d'autre part, en le privant de toute ressource et l'exposant au risque d'être privé de son logement de manière imminente ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté est caractérisé car : 
 * la compétence de l'auteur n'est pas établie ; 
 * la motivation de l'arrêté, bien que listant des considérations de droit et de fait, ne présente aucunement une motivation suffisante en adéquation avec sa situation et révèle qu'il n'a pas été procédé à examen suffisamment attentif et détaillé de sa situation du requérant ; l'avis de la structure n'a pas été visé alors même que cette condition est prévue par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 * l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour qui s'impose puisqu'il a été pris en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans et qui devrait, de ce fait, bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire ; 
 * le refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-22 du CESEDA ; d'une part, il justifie du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et s'il n'a pas pu obtenir son examen final en juin 2023, son employeur et le CFA ont accepté sans difficulté un redoublement lié à des difficultés en français, matière dans laquelle il accomplit des progrès significatifs, ; d'autre part, il ressort de l'avis de la structure d'accueil qu'il est un jeune motivé, volontaire, poli, respectueux et parfaitement intégré ; enfin, l'article L. 423-22 du CESEDA vise la nature des liens et non le fait d'établir ou non l'existence de liens et en tout état de cause il ne peut rapporter la preuve d'une inexistence de lien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - une autorisation provisoire de séjour n'autorise pas de travailler ;  
 - s'agissant de l'urgence, elle n'est pas présumée dans l'hypothèse d'un refus d'admission au séjour et n'est pas caractérisée " au regard des éléments apportés par l'intéressé " ;  
 - s'agissant de la légalité de l'arrêté attaqué, la compétence du signataire de l'arrêté est établie, la motivation dudit arrêté est suffisante, la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie, le caractère réel et sérieux du suivi de la formation n'est pas établi et le requérant n'apporte pas la preuve qu'il serait isolé dans son pays d'origine. 
 Vu : 
 - l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n° 2304372 présentée par M. A. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Dézallé, représentant M. A, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et précisé que l'autorisation provisoire de séjour demandée devait être assortie d'une autorisation de travailler. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il résulte de l'instruction que M. A a, le 20 octobre 2023, sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'y admettre, à titre provisoire, en raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 4. Il résulte de l'instruction que le requérant, entré en France le 21 février 2020 alors qu'il était âgé de 15 ans, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'Eure-et-Loir dès le 5 mars 2020, a conclu un contrat d'apprentissage afin de poursuivre une formation dans le cadre d'un CAP " agent polyvalent en service de restauration " au CFA de la Saussaye. Ainsi, il établit qu'il est en cours de scolarité et qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage. Par suite, l'arrêté en litige lui cause un préjudice grave et immédiat,  
 5. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. " et aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant en une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ainsi que, par voie de conséquence, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 432-13 du même code sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 2023, notifié le 11 octobre 2023, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail, ainsi que le requérant est recevable à le demander, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2304372, afin qu'il puisse reprendre sa scolarité en apprentissage. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dézallé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dézallé de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2304372. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2304372. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dézallé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Dézallé une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet d'Eure-et-Loir et à Me Dézallée. 
 Fait à Orléans, le 7 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.