TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 juillet, 7 et 8 août 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Naciri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a notamment refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étrangère malade et la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée d'au moins six mois renouvelable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en excès de pouvoir dirigée contre les décisions en litige, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de             100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, directement à son profit sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition d'urgence : 
 - elle est remplie dès lors que la décision contestée ne renouvelle pas son titre de séjour et la prive de la possibilité de travailler, de bénéficier de l'AAH et de l'OETH, ainsi que de la prise en charge de son état de santé, la plaçant dans une situation de précarité extrême ; 
 s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 -  en ce qu'elle porte sur le refus de renouvellement de titre de séjour, elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 425-9, R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que rien ne permet de s'assurer que le collège médical de l'OFII a été régulièrement saisi et a rendu un avis dans des conditions régulières ; elle méconnaît également le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement ; elle viole les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de son état de santé et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'aurait son renvoi dans son pays d'origine où il n'existe pas de traitement approprié ; elle est également entachée d'une erreur de droit au regard d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, compte tenu notamment de sa durée de présence en France où résident son conjoint et leurs quatre enfants mineurs ; elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - en ce qu'elle porte sur le refus de délivrance d'une carte de séjour de dix ans, elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle alors qu'elle est parfaitement intégrée et réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, avec son époux et leurs quatre enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023 à 9h18, le préfet de la                Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence ne saurait être caractérisée compte tenu de ce qu'il n'est pas établi que l'intéressée travaillerait au jour de la décision attaquée, ni qu'elle aurait perdu son emploi, alors même qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel ne générant que de faibles revenus ; en toute hypothèse, elle n'établit pas avoir été privée de prestations sociales et d'emploi qui l'aurait plongée dans une situation de précarité ; la décision en litige n'emporte aucune conséquence sur son accès aux soins en France ;  
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2304393, enregistrée le 25 juillet 2023, par laquelle Mme C, épouse B, demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sorin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 août 2023 reportée à 10 h 00, en raison de la production très tardive du mémoire en défense, et en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés, 
 - et les observations de Me Naciri, représentant Mme C, épouse B, qui confirme ses écritures et insiste, en outre, sur le fait que le préfet ne conteste pas utilement la présomption d'urgence qui s'applique en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; il est également certain que la mesure contestée aura pour effet de lui faire perdre le bénéfice de son emploi, de son logement et des allocations dont elle bénéficie dès lors que cela la fait basculer dans une situation de séjour irrégulier ; la décision en litige est affectée d'un doute sérieux quant à sa légalité à raison du non-respect de son droit d'être entendue et de présenter des observations s'agissant de la disponibilité des soins dans son pays d'origine ; à cet égard, elle est atteinte d'une pathologie grave qui nécessite le respect d'un traitement au long cours, qui n'est pas garanti au Nigéria ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits ; le préfet a manifestement entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale, en ne prenant pas en considération l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale alors qu'elle réside régulièrement en France depuis plus de dix ans désormais, le préfet ne faisant aucunement mention de la présence en France et à ses côtés de son mari et de ses quatre enfants mineurs, nés en France et scolarisés en France pour les deux plus âgés ; de plus, elle comprend et parle la langue française de manière satisfaisante et dispose à la fois d'un travail et d'un logement réguliers. A la question du juge des référés,                      Mme C, épouse B, confirme suivre des cours de français et avoir sollicité le passage de l'examen de niveau requis auprès de l'OFII.  
 La clôture d'instruction a été différée au 8 août 2023 à 14h00, puis à 16h00, afin de permettre à la requérante de produire les pièces complémentaires annoncées, à savoir ses bulletins de paie, et de les communiquer au préfet de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, épouse B, ressortissante nigériane, née le 2 juin 1986, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a notamment refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étrangère malade et la délivrance d'une carte de résidente de dix ans. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce et en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il y a lieu d'admettre Mme C, épouse B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 de ce même code ajoute que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne le respect de la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée par le juge des référés objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce, à la date à laquelle il se prononce. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour autorisant l'intéressé à travailler. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision en litige a notamment pour objet de refuser à Mme C, épouse B, le renouvellement du titre de séjour dont elle disposait en qualité d'étrangère malade depuis le 11 juillet 2013 et alors qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que la requérante réside, de manière régulière, sur le territoire français depuis cette même date, soit depuis près de dix ans à la date de la décision attaquée, qu'elle est mariée avec un ressortissant nigérian résidant également en France ainsi que leurs quatre enfants, âgés respectivement de 9 ans, 6 ans, 2 ans et un an, qui sont tous nés et résident sur le territoire français. Par ailleurs, il résulte des pièces produites à l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que Mme C, épouse B, dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 12 juin 2023, pour lequel elle produit ses derniers bulletins de paie, et que la décision en litige, qui la placera en situation irrégulière, aura nécessairement pour effet de la priver de son emploi et des ressources afférentes, lui causant ainsi un préjudice suffisamment grave et immédiat. Dès lors, la condition d'urgence, qui est présumée remplie en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et n'est pas utilement contrebattue en défense, est, en l'espèce et en toute hypothèse, pleinement satisfaite au sens et pour l'application des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ". Et aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.  /Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative () ". 
 7. Si, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour à  Mme C, épouse B, en qualité d'étrangère malade, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège médical de l'OFII en date du 2 mars 2023 dont la régularité et la teneur ne sont pas sérieusement contestées et alors qu'il n'est au demeurant pas établi que les soins que l'état de santé de l'intéressée requiert ne seraient pas disponibles au Nigéria ainsi que l'indique à bon droit le préfet au visa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que, pour rejeter la demande de renouvellement de cette carte de séjour temporaire présentée par                               Mme C, épouse B, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le préfet s'est également fondé sur la circonstance qu' " après un examen approfondi de sa situation, elle ne pouvait être admise au séjour, que ce soit de droit ou de manière discrétionnaire, pour motif humanitaire ", sans cependant faire mention ni de la présence en France de son conjoint et de ses quatre enfants mineurs, ni du fait que l'intéressée, présente régulièrement sur le territoire national depuis au moins le 11 juillet 2013, disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de la décision attaquée, et ce depuis le 16 juin 2023, après avoir occupé un emploi à durée déterminée à compter du mois d'avril 2023 en qualité d'agente d'entretien. D'autre part, pour rejeter la demande de carte de résident de dix ans de l'intéressée, le préfet, qui n'établit ni ne soutient avoir sollicité l'avis du maire de Muret où réside Mme C, épouse B, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que cette dernière ne justifierait pas de son intégration républicaine, en visant au demeurant des articles inapplicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce qu'elle n'attesterait pas de sa maîtrise de la langue française, alors qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites et des débats à l'audience, que l'intéressée comprend et parle le français, pour lequel elle suit des cours de mise à niveau, qu'elle dispose d'un travail rémunéré et que, par ailleurs, elle justifie d'un domicile régulier ainsi que de la scolarisation de ses deux enfants en âge scolaire, nés en France, tous éléments dont il ne résulte pas de l'instruction que le préfet les aurait pris en considération dans le cadre du pouvoir discrétionnaire qu'il invoque lui-même dans la décision en litige.  
 8. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme C, épouse B, et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 9. Il suit de là que, pour ces motifs, Mme C, épouse B est fondée à solliciter la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étrangère malade et la délivrance d'une carte de résident de dix ans, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en annulation de cette même décision, présenté par la requérante et précédemment visé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Eu égard au caractère provisoire des mesures prises par le juge des référés, il ne peut, en principe, enjoindre à une administration de prendre des mesures qui n'auraient pas ce caractère. Dans ces conditions, et dès lors que la suspension de l'exécution de la mesure en litige, eu égard à ses motifs, implique déjà nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen des demandes de Mme C, épouse B, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le temps du réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement au conseil de Mme C, épouse B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Naciri de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C, épouse B, est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à Mme C, épouse B, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étrangère malade et la délivrance d'une carte de résident de dix ans, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer les demandes de titre de séjour de Mme C, épouse B, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le temps du réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera au conseil de la requérante une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Naciri de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C, épouse B, est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 9 août 2023.   
   Le juge des référés, 
 T. Sorin 
 La greffière, 
 S. Guérin         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,