TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 avril 2025

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Specht-Chazottes, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E A, exerçant à la Société Française de Céramique domiciliée 6-8 Rue de la Réunion - Les Ulis - à Courtableuf cedex (91955), est désigné en qualité de sapiteur pour participer à l'expertise ordonnée le 12 mars 2024 par la juge des référés. 
 Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise. 
 Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée à M. B, expert. L'expert communiquera ensuite le rapport du sapiteur aux parties. Le rapport du sapiteur sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert. 
 Article 4 : La présente ordonnance est prise à titre de régularisation de la désignation du sapiteur à la suite du courrier de l'expert enregistré au greffe le 18 mars 2025. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mayenne Communauté, à la société Assurances Pilliot, à la société ADCO, à la société Chabanne Architecte, à la société Chabanne Energétique, à la société Chabanne Ingénierie, à M. F C, à la société Socotec, à la société Snidaro, à la société Mosa, à la société Durand, à la société Mayenn'Nettoyage, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société Swisslife Assurances, à la société Gan Assurances, à la société Mutuelle des Architectes Français, à la société Euromaf, à la société AXA France Iard, à la société HMS Mayenne, à M. D B, expert, et à M. E A, technicien de la Société Française de Céramique, sapiteur. 
 Fait à Nantes, le 22 avril 2025.  
 Par délégation du Président, 
 La première Vice-Présidente, 
 F. Specht-Chazottes 
 N°2304388