TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B, représenté par la Scp Cottet-Bretonnier Navarrete, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée 48SI du 29 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'administration a omis, suite à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'attribution de quatre points sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 17 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que la décision contestée a été retirée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n°2304238. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Argentin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 juillet 2023. 
 Le rapport de M. Argentin a été entendu au cours de l'audience publique du 25 juillet 2023. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h02. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré la décision 48SI dont la suspension de l'exécution est demandée et a crédité le capital de points du permis de conduire de M. B de quatre points obtenus suite au stage de sensibilisation effectué les 17 et 18 avril 2023. Il en résulte que les conclusions de la requête en suspension de M. B ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. B. 
 Article 2     :Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Argentin 
 La greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304450