TA44 · 9ème chambre — 12 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2304467 le 27 mars 2023 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. B A J, Mme I D, M. E A, M. F A et Mme H A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 6 octobre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. E A, à M. F A et à Mme H A des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer leurs demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxes à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux requérants directement en cas de refus d'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. A J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2307822 le 29 mai 2023 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. B A J et Mme I D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à Mme D un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxes à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux requérants directement en cas de refus d'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de Mme D et son lien matrimonial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B A J, ressortissant congolais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 décembre 2020. Mme I D, qu'il présente comme son épouse, et M. E A, M. F A et Mme H A, qu'ils présentent comme leurs enfants, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo au titre de la réunification familiale. Par des décisions du 6 octobre 2022, cette autorité a refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision du 22 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les refus consulaires opposés à M. E A, M. F A et Mme H A. Elle a recommandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme D le visa de long séjour qu'elle avait sollicité. Par une décision du 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer ledit visa. Il est demandé au tribunal, sous le n° 2304467, l'annulation de la décision du 22 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer des visas à M. E A, à M. F A et à Mme H A des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié et, sous le n° 2307822, celle du refus ministériel du 26 avril 2023. 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2304467 et n° 2307822 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 3. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de la conjointe et des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance des visas sollicités en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien familial produits à l'appui des demandes de visa. 
 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 En ce qui concerne Mme H A D, M. E A et M. F A : 
 6. Pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation à l'égard de M. A J, les requérants produisent le jugement supplétif n° RC 3.672/G/II rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal pour enfants de G/C, qui déclare que les enfants F A, E A et H A D, nés les 1er janvier 2003 et 23 mai 2004, sont issus de l'union de M. A J et de Mme D. Les volets 1 et les copies intégrales des actes de naissance établis en transcription de ce jugement ont également été produits, ainsi que les passeports des demandeurs.  
 7. La circonstance que les actes de naissance des intéressés, dressés à la suite du jugement du 12 novembre 2020 mentionné au point précédent et qui portent en marge une référence à celui-ci, n'ont pas été transcrits dans les registres de l'année en cours, comme prescrit dans le dispositif dudit jugement, n'est pas de nature à révéler le caractère frauduleux de ce jugement. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut être regardé comme se prévalant d'une circonstance visant à démontrer le caractère frauduleux de ce jugement. Dans ces conditions, l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation à l'égard de M. A J doivent être regardés comme établis par le jugement supplétif du 12 novembre 2020. Il en résulte que le ministre ne saurait utilement invoquer les circonstances tirées, d'une part, de la méconnaissance des articles 92 et 98 du code de la famille congolais, dont il n'est au demeurant pas établi qu'ils soient applicables aux actes de naissance dressés en transcription d'un jugement supplétif, d'autre part, que l'ordre de naissance des jumeaux n'y figurent pas, sans se prévaloir d'aucune disposition en ce sens, et enfin d'incohérences relatives au signataire des actes ou encore relatives, s'agissant de F A, au numéro d'année de registre entre son volet 1 et sa copie intégrale d'acte de naissance. Il résulte de ce qui précède qu'en considérant que l'identité et le lien de filiation de Mme A D, M. A et M. A n'étaient pas établis à l'égard de M. A J, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne Mme D : 
 8. Pour refuser de délivrer à Mme D un visa de long séjour, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que son identité n'était pas établie. 
 9. Pour justifier de l'identité de Mme D, a été produite la copie d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, établi le 10 septembre 2021 par un officier d'état-civil de la commune de Bandalungwa et homologué par une ordonnance du tribunal de paix de G/Pont Kasa-Vubu le 22 septembre 2021 permettant, ainsi que le soutiennent les requérants, pour les personnes nées comme l'intéressée avant 1987, de suppléer à l'absence d'acte d'état-civil constatant la naissance, conformément aux articles 153 et suivants du code de la famille congolais. La circonstance que le passeport de Mme D, également produit, ait été délivré antérieurement à cet acte de notoriété et à son homologation et au certificat de naissance, également produit, ne permet pas de regarder ces actes comme dénués de valeur probante. Dans ces conditions, l'identité de Mme D est établie par les documents d'état civil et d'identité produits. Par ailleurs, outre qu'est également établi le lien marital unissant Mme D à             M. A J par le certificat de mariage tenant lieu d'acte de mariage établi le 16 septembre 2021 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides faisant état de leur union le 22 décembre 2014 à G, il résulte du point 7 qu'elle est la mère des enfants du réunifiant. Dès lors, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, lui opposer le motif rappelé au point 8. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A J, Mme D, Mme A D, M. A et M. A sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme I D, à Mme H A D, à M. E A et à M. F A les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. M. A J et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros à verser à Me Pollono, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 février 2023 et celle du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 avril 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme I D, à Mme H A D, à M. E A et à M. F A les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 300 (mille trois cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A J, à Mme I D, à Mme H A, à M. F A, à M. E A, à Me Pollono et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 ; 230782