TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire du 12 juin 2023 par lequel le Grand port maritime de Marseille a mis à sa charge la somme de 15 045,23 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le Grand port maritime de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme au titre des frais exposés par le Grand port maritime de Marseille et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Grand port maritime de Marseille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Grand port maritime de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,