TA30 · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL HCPL, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de Lagnes a délivré à la société Construlac un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de vingt logements  , ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge la commune de Lagnes une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - le maire a méconnu l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, faute de démontrer que le permis a été publié par voie d'affichage à la mairie dans les huit jours de sa délivrance et pendant une durée de deux mois ;  
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte portée au caractère des lieux avoisinants ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur lequel le maire a fondé sa décision méconnait l'article L. 621-30 du code du patrimoine dès lors qu'il ne prend pas en considération la co-visibilité du projet avec le château de Lagnes et qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - le projet en litige méconnait les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune relatives à la préservation les éléments architecturaux paysagers et patrimoniaux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Construlac, représentée par Me Coque, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, la commune de Lagnes, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boyer, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Akel, représentant la commune de Lagnes, et de Me Coque, représentant la SARL Construlac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 23 juin 2023, le maire de Lagnes a accordé à la société Construlac un permis de construire en vue de la réalisation d'un projet d'habitat participatif de vingt logements sur un terrain situé rue de la République à Lagnes. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 3 octobre 2023 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, le caractère tardif de l'affichage du permis de construire, en litige, à le supposer établi, serait sans effet sur la légalité de ce permis. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le permis a été affiché en mairie le 26 juin 2023, soit dans les huit jours de sa délivrance et pendant une durée de deux mois sur le terrain de la société pétitionnaire. Par suite, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " I. - Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ". Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis de l'architecte des bâtiments de France valant autorisation ne peut être donné qu'à la suite de l'examen des atteintes que la construction projetée est susceptible de porter aux édifices ou aux abords classés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée. Toutefois, l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis favorable en l'assortissant de prescriptions, relatives notamment aux couleurs, à la nature des matériaux ou à l'aménagement des lieux, afin de limiter, compenser ou supprimer les atteintes que la construction projetée serait susceptible d'apporter à l'édifice classé ou inscrit dans le champ de visibilité duquel elle est située.  
 5. Il ressort des pièces produites, et notamment de l'avis du 27 janvier 2023, que l'architecte des bâtiments de France a constaté que " l'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité " du château de Lagnes ainsi que de la maison située rue Venteuse et a ainsi pris en considération la situation du projet situé dans le périmètre du château de Lagnes classé à l'inventaire des monuments historiques. En outre, et contrairement à ce qui est allégué, l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France n'avait pas à être motivé. Enfin, et à supposer même que le moyen ait été soulevé, la prescription tenant à ce que les matériaux et les teintes soient validées par l'architecte conseil de la commune n'avait pas à être davantage motivée pour respecter l'exigence posée à l'article L. 632-2 cité au point 3. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France doit être, dans toutes ses branches, écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que, compte tenu de sa nature et de ses effets, cette construction pourrait avoir sur le site. 
 8. En l'espèce, le projet en litige doit être réalisé à environ 300 mètres du château de Lagnes, monument historique. Ce projet s'implante sur une parcelle de 5 569 m2 située en zone AUc du plan local d'urbanisme qui s'insère dans la continuité de l'urbanisation existante composée notamment de maisons d'habitation et de bâtiments d'un étage. Le permis de construire en litige autorise la construction d'un projet d'habitat participatif de vingt logements, d'une surface de plancher de 1 471 m2, comprenant une maison commune, huit bâtiments regroupant dix-neuf logements, dont dix en R+1 et neuf de plain-pied, un bâtiment annexe et quarante-et-une places de stationnement, de sorte que la hauteur de ces constructions est comparable à celle des constructions avoisinantes. Si M. A verse au débat deux documents photographiques et un photomontage afin de démontrer que le projet créera des vues depuis le château de Lagnes, il n'apparaît pas que les vues ainsi créées seraient, à elles seules, susceptibles de dénaturer l'image de ce château, ni de porter atteinte à son intérêt historique ou à la conservation de ses perspectives monumentales. Par ailleurs, tel qu'exposé au point 5 du présent jugement, l'architecte des Bâtiments de France a émis le 27 janvier 2023 un avis favorable au projet, assorti d'une prescription, reprise dans l'arrêté contesté. Dans ces conditions, compte tenu notamment de l'impact mesuré du projet sur le paysage environnant et lointain, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de Lagnes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 9. En quatrième et dernier lieu, M. A soutient que le projet en litige méconnait les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune relatives à la préservation les éléments architecturaux paysagers et patrimoniaux. Si l'un des objectifs du projet d'aménagement et de développement durable prévoit notamment de " rester vigilant sur les constructions nouvelles pouvant avoir un impact visuel sur le centre ancien et le château ", la méconnaissance des orientations et objectifs de ce document n'est pas directement opposable aux autorisations de construire. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de M. A tendant à l'annulation du permis de construire du 23 juin 2023 et de la décision rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune Lagnes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre de ces dispositions.  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 600 euros à verser à la commune de Lagnes et la somme de 600 euros à verser à la société Construlac, au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Lagnes une somme de 600 euros et à la société Construlac une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Lagnes et à la société à responsabilité limitée Construlac. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BOYER        L'assesseur le plus ancien, 
 R. MOURETLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.