TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI de Bordeaux), représenté par son président en exercice et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de constater que les mesures prescrites par les deux ordonnances rendues le 4 mai 2023 sous le numéro 2302031 s'agissant du hangar B3 de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac, et le 11mai 2023 sous le numéro 2302293 s'agissant de la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A et tout autre emplacement au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac, à savoir libérer les lieux, n'ont pas été exécutées par la société Hexagon Flight Corporate ; 
 2°) de liquider l'astreinte du fait de l'occupation irrégulière du hangar B3 de l'aérodrome de Libourne-Artigues-de-Lussac, ordonnée par l'ordonnance rendue le 4 mai 2023 sous le numéro 2302031 et signifiée le 11 mai 2023 à la société Hexagon Flight Corporate, et d'en fixer le montant à 12 150 euros (douze mille cent cinquante euros), à parfaire ; 
 3°) de liquider l'astreinte du fait de l'occupation irrégulière de la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A de l'aérodrome de Libourne-Artigues-de-Lussac, ordonnée par l'ordonnance rendue le 11 mai 2023 sous le numéro 2302293 et signifiée le 15 mai 2023 à la société Hexagon Flight Corporate, et d'en fixer le montant à 11 550 euros (onze mille cinq cent cinquante euros), à parfaire ; 
 4°) de déclarer, en tant que "mesure utile" et outre la formule exécutoire, que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, et vaut donc " titre exécutoire ", et que la République mande et ordonne notamment à tout commissaire de justice à ce requis, de pourvoir à son exécution en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, telles que la société Hexagon Flight Corporate ; 
 5°) de mettre à la charge de la société Hexagon Flight Corporate la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la société Hexagon Flight Corporate occupe depuis 2016 des locaux situés dans l'emprise de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac et notamment le bâtiment A qui comprend un espace de coworking un espace cloisonné où est actuellement installé le simulateur de vol de la société ; la société Hexagon Flight Corporate n'ayant jamais signé la convention d'occupation du domaine public proposée par la CCI Bordeaux Gironde en 2021, elle occupe sans droit ni titre différents sites de l'aérodrome et est seulement tolérée par la CCI sans que cette tolérance ne soit créatrice de droit à l'égard de l'occupant ; 
 - après plusieurs mises en demeure de payer les redevances dues, la CCI a enjoint le 6 mars 2023 à la société Hexagon Flight Corporate de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de l'emprise de l'aérodrome selon un calendrier spécifique pour chacun des espaces occupés 
 - par deux fois, le juge du référé "mesures utiles" du Tribunal administratif de Bordeaux a enjoint sous astreinte la société Hexagon Flight Corporate à quitter les lieux, qu'il s'agisse tout d'abord du hangar B3, ou bien de la partie cloisonnée de l'espace coworking dans le bâtiment A comportant le simulateur de vol, de l'aérodrome de Libourne-Artigues-de-Lussac ; 
 - selon l'ordonnance rendue le 4 mai 2023 sous le numéro 2302031, et signifiée le 11 mai 2023 à la société Hexagon Flight Corporate, il fut porté injonction à la société Hexagon Flight Corporate de libérer le hangar désigné " B3 " au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant ce délai et sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique ; 
 - selon l'ordonnance rendue le 11mai 2023 sous le numéro 2302293,et signifiée le 15 mai 2023 à la société Hexagon Flight Corporate, il fut porté injonction à la société de libérer la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A et tout autre emplacement au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant ce délai et sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique ; 
 - malgré des démarches de l'exposante force est à nouveau de constater que la société Hexagon Flight Corporate se maintient irrégulièrement dans les lieux, qu'il s'agisse du hangar B3 (où sont rangés des aéronefs), ou bien la partie cloisonnée de l'espace coworking dans le bâtiment A comportant le simulateur de vol, de l'aérodrome de Libourne-Artigues-de-Lussac ; 
 - il y a lieu, dès lors, de constater que les mesures prescrites par les deux ordonnances précitées n'ont pas été exécutées par la société Hexagon Flight Corporate, puis de liquider les deux astreintes distinctes ; 
 - s'agissant du montant d'astreinte à liquider du fait de l'occupation irrégulière du hangar B3 de l'aérodrome de Libourne-Artigues-de-Lussac (ordonnance n° 2302031), l'astreinte a commencé à courir le 27 mai 202, soit 81jours jusqu'au jour de la présente requête, ce qui, multiplié par 150 euros, donne 12 150 euros d'astreinte à liquider, et à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir ; 
 - s'agissant du montant d'astreinte à liquider du fait de l'occupation irrégulière de l'espace coworking dans le bâtiment A comportant le simulateur de vol de l'aérodrome de Libourne-Artigues-de-Lussac (ordonnance n°2302293), l'astreinte a commencé à courir le 31mai 2023 inclus, soit 77 jours depuis le 31mai 2023 jusqu'au jour de la présente requête, ce qui, multiplié par 150 euros donne 11 550 euros d'astreinte à liquider, et à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir. 
 - par ailleurs, toute portée utile serait donnée à l'ordonnance à intervenir s'il y était explicité, par le juge de céans, qu'elle vaut " titre exécutoire " pouvant être mise en œuvre notamment par un officier ministériel tel qu'un commissaire de justice. 
 La requête a été communiquée à la société Hexagon Flight Corporate qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 août 2023 à 11 heures :  
 - le rapport de M. Ferrari, juge des référés ;  
 - les observations de Me Jeanneau pour la CCI de Bordeaux, 
 - les observations de Mme A pour la société Hexagon Flight Corporate.. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux ordonnances, la première du 4 mai 2023 (n° 2302031), signifiée le 11 mai 2023, la seconde du 11 mai 2023 ( n° 2302293), signifiée le 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la société Hexagon Flight Corporate, d'une part, de libérer le hangar désigné " B3 " au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant ce délai et, d'autre part, de libérer la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A et tout autre emplacement au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant ce délai et sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique. Par la présente requête, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI de Bordeaux) demande, la liquidation des astreintes prononcées par les ordonnances du 4 et 11 mai 2023.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".  
 4. La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par la même ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation soit d'office, soit à la demande d'une autre partie s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées. Le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. Les voies de recours ouvertes contre les ordonnances du juge des référés prononçant la liquidation d'une astreinte qu'il a lui-même prononcée sont celles ouvertes contre les ordonnances prononçant l'astreinte. 
 5. Dans le cadre de la présente procédure, la société Hexagon Flight Corporate n'a pas justifié avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre en œuvre les injonctions des ordonnances du 4 et 11 mai 2023. La société Hexagon Flight Corporate doit, par suite, être regardée comme n'ayant pas exécuté ces deux ordonnances sans qu'un motif légitime puisse l'expliquer. A cet égard, les affirmations faites à l'audience par Mme A pour la société Hexagon Flight Corporate, selon lesquelles la société n'aurait pas pu exécuter les ordonnances au motif que celles-ci ne lui auraient pas été communiquées, en raison d'un problème de boite à lettre, ne sont appuyées par aucune pièce et la société n'a également apporté aucun élément pour démontrer sa volonté de quitter les lieux ou établir qu'elle aurait entamé des démarches pour le faire. Il convient donc d'entrer en voie de liquidation d'astreinte.   
 6. Ainsi, il y a lieu de procéder à la liquidation des astreintes déterminées par le juge des référés au taux de 150 euros, soit d'une part pour l'astreinte déterminée par l'ordonnance du 4 mai 2023 (n° 2302031), la période courant du 27 mai 2023 au  28 août 2023, soit 150 euros multiplié par 94 jours établissant ainsi un montant d'astreinte de 14 100 euros et, d'autre part, pour l'astreinte déterminée par l'ordonnance du 11 mai 2023 (n° 2302293), la période du 31 mai 2023 au 28 août 2023, soit pour 90 jours une astreinte d'un montant de 13 500 euros. Toutefois, en l'espèce, comme le suggère la CCI de Bordeaux Gironde, il y a lieu de faire usage du pouvoir de modulation conféré au juge de l'exécution par les dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative. Ainsi, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la présente affaire en fixant à 7 000 euros le montant de l'astreinte liquidée, mise à la charge de la société Hexagon Flight Corporate, en application de l'ordonnance du 4 mai 2023 (n° 2302031) et à 6 000 euros le montant de l'astreinte liquidée, mise à la charge de la société Hexagon Flight Corporate, en application de l'ordonnance du 11 mai 2023 (n° 2302293). 
 7. II y a donc lieu de condamner la société Hexagon Flight Corporate à payer à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde la somme totale de 13 000 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Hexagon Flight Corporate une somme de 1 200 euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Le montant de l'astreinte mise à la charge de la société Hexagon Flight Corporate par l'ordonnance du 4 mai 2023 (n° 2302031) est fixé à la date du prononcé de la présente ordonnance à 7 000 euros. 
 Article 2 : Le montant de l'astreinte mise à la charge de la société Hexagon Flight Corporate par l'ordonnance du 11 mai 2023 (n° 2302293) est fixé à la date du prononcé de la présente ordonnance à 6 000 euros. 
 Article 3 : La somme de 13 000 euros sera versée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI de Bordeaux), dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : La société Hexagon Flight Corporate versera une somme de 1 200 euros à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI de Bordeaux) et à la société Hexagon Flight Corporate.  
 Fait à Bordeaux, le 31 août 2023.  
 Le juge des référés,  
 D. FERRARI 
 La greffière,  
 H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,