TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Lemaire, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2023, révélée par un courrier du 21 août 2023, par laquelle la commission d'attribution d'emplacements sur le domaine public à des fins économiques de la ville de Nice a déclaré irrecevable sa candidature au renouvellement de l'autorisation d'occuper avec son camion pizza l'emplacement n°16 sis dite ville, à l'angle de la rue Auguste Gal et du boulevard Delphino, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de déclarer recevable son dossier de candidature et de le mettre en concurrence avec celui des autres candidats pour l'attribution dudit emplacement.  
 Il soutient que : 
 - le signataire du courrier du 21 août 2023 ne bénéficiait d'aucune délégation ;  
 - s'il a effectivement tardé à produire l'attestation de chiffre d'affaires, à une période où les comptables sont débordés par les déclarations de chiffre d'affaires de leurs clients, ce retard ne lui est pas directement imputable et ne saurait donc lui être reproché, alors, au demeurant, que ce retard n'a pas empêché l'administration en possession du bilan comptable de l'exercice 2022 depuis le mois de mai 2023, et connaissait donc le chiffre d'affaires, de calculer la part variable de la redevance ;  
 - s'il avait effectivement un léger retard dans le règlement de sa redevance, un échéancier a été contracté avec la trésorerie municipale, de sorte qu'au mois de juillet 2023, date à laquelle la commission a statué, le requérant n'était pas endetté ; sa dette est la conséquence de la crise économique qui a frappé certains commerces en raison de l'état sanitaire, puisque le requérant a eu très peu d'activité en 2020 et 2021, réduisant son chiffre d'affaires ;  
 - il exerce depuis plus de trente ans sur cet emplacement sans que la Commune n'ait eu à se plaindre de la régularité des règlements de la redevance ; la sanction est donc disproportionnée au but recherché. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Nice, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 1°) M. A ne démontre ni même ne soutient qu'il y aurait urgence à suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2023 ;  
 2°) s'agissant de la légalité de la décision querellée :  
 - la décision attaquée a été adoptée par une autorité compétente dans la mesure où M. B a reçu, par arrêté 2023-ADM-168-VDN du 13 juillet 2023 régulièrement publié, délégation de signature ;  
 - la commune de Nice a rejeté la candidature de M. A, dès lors qu'il était encore redevable au 6 juillet 2023, date de la séance de la commission d'attribution des emplacements sur le domaine public, d'une dette financière envers la commune de Nice au titre de son occupation, correspondant à la part variable de la redevance ; or, en vertu de l'article 10 du règlement de la consultation, une candidature est déclarée irrecevable si elle émane "d'une personne physique ou morale ayant une dette financière vis-à-vis de la ville de Nice" ; dès lors, sa candidature au renouvellement était irrecevable.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête n° 2304551, enregistrée le 15 septembre 2023, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.    
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 19 septembre 2023 à 9h00 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Lemaire, pour M. A et de Me Rives pour la Ville de Nice.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans la perspective de l'arrivée à son terme de la convention d'occupation du domaine public, la commune de Nice a publié le 5 septembre 2022 un avis d'appel public à la concurrence pour remettre en concurrence l'emplacement sur la voie publique sis dite ville, à l'angle de la rue Auguste Gal et du boulevard Delphino occupé par M. A qui y exploite un camion de restauration à emporter. L'intéressé ayant candidaté à cette procédure pour le même emplacement, la commission d'attribution d'emplacements sur le domaine public à des fins économiques de la ville de Nice a, le 15 février 2023, rejeté sa candidature sur le fondement de l'article 10 du règlement de la consultation, au motif qu'il était débiteur envers la commune de Nice au titre de la part variable de la redevance domaniale pour les années 2019, 2020 et 2021, ainsi que de la part fixe de cette redevance pour les périodes du 9 septembre au 8 décembre 2022 et du 9 décembre 2022 au 8 mars 2023. M. A étant le seul candidat à cet emplacement, la commune de Nice a de nouveau lancé une procédure de mise en concurrence par un appel public à la concurrence publié le 5 juin 2023 et, par une décision du 21 août 2023, la commission d'attribution d'emplacements sur le domaine public à des fins économiques de la ville de Nice a à nouveau rejeté sa candidature dès lors qu'il était encore redevable au 6 juillet 2023, d'une dette financière envers la commune de Nice au titre de son occupation, correspondant à la part variable de la redevance pour l'année 2022, à la part fixe de cette redevance pour les périodes du 9 mars au 8 juin 2023 et du 9 juin au 8 septembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L.2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques./ Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières ". Aux termes de l'article L.1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la convention dont il est question a pour objet la délivrance d'une autorisation d'occupation d'un emplacement sur la voie publique à Nice pour l'exploitation d'un camion de restauration rapide fourni par l'exploitant, à l'angle de la rue Auguste Gal et du boulevard Delphino. Cette activité de restauration, qui est extérieure aux missions de la Ville de Nice ne saurait, par voie de conséquence, répondre à un besoin de cette dernière. Par ailleurs, il apparaît que la personne publique ne reverse aucun prix au titulaire de la convention, mais que ce dernier est au contraire contraint au paiement d'une redevance pour partie indexée sur son chiffre d'affaires. Il s'ensuit que la convention d'attribution de l'emplacement concerné sur la voie publique ne peut donc pas être qualifiée de marché public et ne peut, en conséquence, faire l'objet de la procédure de référé prévue par les dispositions des articles L.551-1 et L.551-2 du code de justice administrative.  
 3. Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. En premier lieu, le courrier du 21 août 2023 ne constituant pas la décision querellée qui a été prise par la commission d'attribution d'emplacements sur le domaine public à des fins économiques de la ville de Nice, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ce courrier est inopérant concernant la légalité de cette décision.     
 4. En deuxième lieu, parmi les cas d'irrecevabilité des dossiers de candidature énoncés à l'article 10 du règlement de consultation, figure celui de " la candidature d'une personne physique ou morale ayant une dette financière vis-à-vis de la ville de Nice la non production des pièces (énoncés à l'article 6) le dépôt d'un dossier manifestement incomplet ". Or, il n'est pas contesté qu'au 6 juillet 2023, date à laquelle la commission d'attribution d'emplacements sur le domaine public à des fins économiques de la ville de Nice s'est prononcée sur la candidature de M. A, celui-ci qui n'était pas en mesure de déposer l'attestation de chiffre d'affaires pour l'année 2022, était débiteur envers la commune de Nice pour son occupation, au titre de la part variable de la redevance pour l'année 2022 et de la part fixe de cette redevance pour les périodes du 9 mars au 8 juin 2023 et du 9 juin au 8 septembre 2023.  
 5. Dès lors, aucun doute sérieux n'existant sur la légalité de la décision par laquelle la commission d'attribution d'emplacements sur le domaine public à des fins économiques de la ville de Nice a rejeté comme irrecevable sa candidature, M. A n'est pas fondé à en demander la suspension de l'exécution et par suite il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence à statuer, de rejeter sa requête, ensemble ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A au profit de la Ville de Nice une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.    
 Article 3 - La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 septembre 2023. 
 Le juge des référés 
 M. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière