TA67 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 juin et 3 juillet 2023, sous le n°2304559, Mme F G née H, représentée par Me Carraud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de transfert : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la légalité de la décision portant assignation : 
 - elle est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité de la décision de remise aux autorités allemandes ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme G n'est fondé.  
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 juin 2023 et 3 juillet 2023, sous le n°2304560, M. E G, représenté par Me Carraud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n°2304559. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud représentant Mme et M. G ; 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2304559 et 2304560 présentées pour Mme et M. G présentent à juger les mêmes questions relatives à un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme F G née H et M. E G, ressortissants mongols, nés le 29 septembre 1985 et le 25 janvier 1983, ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 9 mai 2023. La consultation du fichier " VIS " a révélé que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes. Saisies le 16 mai 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont accepté leur prise en charge le 19 mai 2023. Par arrêtés du 20 juin 2023, dont ils demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé leur transfert aux autorités allemandes et les assignés à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme et M. G, de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur le moyen commun aux décision attaquées : 
 4. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A D à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur les décisions de transfert : 
 5. En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de leur demande d'asile, les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis, le 9 mai 2023, à Mme et M. G les brochures " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile. Ces documents comportaient l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et étaient, par ailleurs, rédigés en langue mongole que les requérants parlent et comprennent. Ainsi, Mme et M. G ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 8. Il est constant que Mme et M. G ont bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, le 9 mai 2023, conduit en mongol, langue que les intéressés parlent et comprennent. Il ne ressort pas du compte-rendu de chacun des entretiens, signé par les intéressés, que ces derniers n'auraient pas été mis en mesure de faire valoir toute observation qu'ils jugeaient utile sur leur situation. Dans ces conditions, et dès lors que le compte-rendu mentionne clairement l'identité de l'interprète, le fait qu'il soit un agent qualifié de la préfecture et les coordonnées de l'entreprise d'interprétariat pour laquelle il travaille, les requérant n'apportent, en tout état de cause, aucun élément de nature à présumer que cet entretien n'aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 précité doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 10. La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. En se bornant à soutenir d'une part, que la sœur de M. G réside régulièrement en France avec laquelle ce dernier et sa famille sont supposés entretenir une relation importante nonobstant l'éloignement géographique, alors qu'il est constant que cette sœur réside en France depuis plus d'une dizaine d'années, et d'autre part que leurs deux enfants sont scolarisés en France, les requérants ne démontrent pas que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application l'article 17 du règlement précité et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du même code. 
 Sur les mesures d'assignation : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant transfert aux autorités allemandes ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité des mesures portant assignation ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ()". Aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". 
 14. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'encontre des requérants une mesure d'assignation à résidence, dont la durée a été fixée à 45 jours, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 15. D'autre part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties aux étrangers devant être transférés dans un autre pays par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, ainsi qu'à leurs enfants mineurs, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.  
 16. En se limitant à prévoir pour Mme et M. G, ainsi qu'à leurs deux enfants mineurs, une obligation de pointage au commissariat de Hagondange à raison d'une fois par semaine, le mercredi, hors jour férié, entre 14 heures et 15 heures, les décisions ne sont pas davantage entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en tant qu'elles prévoient de telles modalités d'exécution.  
 17. ll résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de Mme et M. G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme et M. G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G née H à M. E G, à Me Carraud et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Gros     La greffière, 
 L. Cherif        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 2, 2304560