TA30 · Reconduites à la frontière — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 11 décembre 2023, M. A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il appartient à l'administration de justifier que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée au registre des actes ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui a produit les pièces de la procédure administrative et judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a délégué à Mme Chamot les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 décembre 2023 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Chamot, 
 - les observations de Me Turmel représentant M. C, assisté par M. B, interprète en langue arabe, qui développe oralement ses écritures et expose que le requérant réside depuis 4 ans en France, travaille au Grau d'Agde dans le secteur de la pêche et ne souhaite pas vivre en Algérie où il a été harcelé et discriminé ; son interpellation pour violences conjugales s'inscrit dans un couple dysfonctionnel, marqué par les déclarations mensongères de sa compagne qui n'a subi ni incapacité temporaire ni fausse couche contrairement à ses dires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 10 avril 1989, déclare être entré sur le territoire français en 2021. Par arrêté du 9 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'arrêté en litige a été signé M. Guillaume Raymond, secrétaire général adjoint, sous-préfet, en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet de l'Aude du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque dès lors en fait et doit être écarté.   
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. C, qui déclare être entré en France, alternativement en 2019 ou 2021, a été débouté de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA du 29 janvier 2021 confirmée par une décision de la CNDA du 19 mai 2021. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 25 avril 2022. S'il fait état d'une relation de concubinage avec une ressortissante française, cette relation, de caractère récent et en outre marquée par des violences conjugales, ne caractérise pas une vie privée et familiale ancienne et effective sur le territoire français.  Dans ces conditions, et alors que M. C n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majorité de sa vie, la décision par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 5. L'arrêté attaqué vise le texte applicable, à savoir les articles L. 721-3 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la circonstance que M. C a été débouté de l'asile et n'établit pas être exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. La décision est dès lors régulièrement motivée. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 8. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, propres à la situation du requérant, et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 9. Il résulte enfin de ce qui a été exposé aux points 2 à 4 que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour. 
 Sur les autres conclusions : 
 10. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Turmel et au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 12 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT  
     La greffière, 
   
 A. NOGUERO  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2304591