TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,  d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de résoudre le blocage à l'enregistrement de sa demande de prime de transition énergétique sur la plateforme MaPrimeRénov'. 
 Il soutient que ses démarches en vue de déposer en ligne un dossier de demande de prime de transition énergétique se heurtent depuis février 2022 à un message d'erreur concernant le deuxième déclarant alors qu'il justifie de la régularité de sa situation administrative ; il se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire valoir ses droits 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de porter la mention " référé " et de comporter un rappel des faits, des moyens justifiant l'urgence et des conclusions tendant au prononcé d'une mesure provisoire ; 
 - le traitement du dossier est en cours de même que la résolution du blocage ; 
 - la requête fait obstacle à l'exécution des décisions implicites de rejet des réclamations formée par M. B les 5 mai et 8 août 2023 ; 
 - M. B n'a pas donné suite à l'invitation d'effectuer sa demande depuis un ordinateur PC en raison de dysfonctionnements lors de l'utilisation de tablettes, mobile ou via Apple. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toute autre mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 522-3 du même code : " La requête, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé () ". 
 2. M. B, qui a dûment coché la case " Référés " lors de l'enregistrement de sa requête sur la plateforme Télérecours, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat  de résoudre le blocage à l'enregistrement de sa demande de prime de transition énergétique sur la plateforme MaPrimeRenov' et comme se prévalant de l'urgence liée à l'impossibilité de pouvoir faire valoir ses droits. La fin de non-recevoir tirée du non-respect des conditions de recevabilité prévues aux articles R. 522-1 et 3 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée. 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime ". Aux termes de l'article 5 du même texte " Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat () " 
 4. Il résulte de l'instruction que, depuis le mois de février 2023, M. B est dans l'impossibilité de créer un compte et de déposer une demande de prime de transition énergétique sur la plate-forme en ligne MaPrimeRénov' en raison d'un blocage informatique, au motif que le numéro fiscal Mme B, deuxième co-déclarante, est déjà présent plusieurs fois et/ou est incorrect.  
 5. M. B, qui justifie de l'exactitude du numéro fiscal de son épouse et se trouve empêché tant de déposer une demande de prime de transition énergétique que, par suite, de commencer les travaux afférents, justifie de l'urgence de sa situation et de l'utilité de sa demande, à laquelle ne fait pas obstacle, à la date de la présente ordonnance, l'exécution d'une décision administrative, dès lors que sa demande n'a, précisément, pas été enregistrée. Si ses réclamations des 5 mai et 8 août 2023 ont été implicitement rejetées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision de rejet ait été opposée aux nouvelles demandes de régularisation de sa situation présentée en décembre 2023. 
 6. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le blocage auquel se heurte M. B serait imputable au type de matériel informatique utilisé pour ses démarches, il convient d'enjoindre à la directrice de l'ANAH de le mettre en mesure d'enregistrer sa demande de prime de transition énergétique dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la directrice de l'ANAH de mettre M. B en mesure d'enregistrer sa demande de prime de transition énergétique dans le délai d'un mois  à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Nîmes, le 18 janvier 2024.  
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304594