TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 10 août 2023, M. A C, représenté par Me Renversez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification du jugement ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'effectuer l'inscription de son nom dans le système d'information Schengen ou tout autre fichier interne relatif à sa situation irrégulière ; 
 5°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'administration devra démontrer que l'auteur de l'acte était compétent par une délégation régulière et publiée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a installé en France ses centres d'intérêt et un litige est pendant avec un de ses employeur aux prud'hommes ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et il a exprimé vouloir retourner au Maroc sans préciser qu'il détenait un droit au séjour au Canada ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée, disproportionnée dès lors qu'il exerce en France, où il est entré régulièrement, le métier d'artiste de cirque ; une atteinte est portée à son droit au travail protégé par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux et la liberté d'entreprendre figurant dans le préambule de la constitution de 1946.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Madame Crampe dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Crampe, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Renversez, représentant M. C, assisté de M. D, interprète. M. C reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 28 avril 1992, a fait l'objet le 2 août 2023 d'un arrêté pris par le préfet du Var portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans dont il demande, par la présente requête, l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son entier : 
 2. Par un arrêté du 31 mars 2022, accessible au juge comme aux parties et régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°60 du même jour, le préfet du Var a donné délégation à Mme B, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer : " les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 4. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. D'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 211-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. En outre, l'obligation de quitter le territoire français qui mentionne les textes dont il est fait application et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que le requérant peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement est suffisamment motivée au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. C dispose au Canada où vit son enfant d'un titre de séjour, et ses parents et sa fratrie se trouvent au Maroc. Il ne justifie pas, étant veuf, d'autres attaches familiales en France. Il indique avoir travaillé en France en tant qu'artiste de cirque et qu'un litige est pendant devant le tribunal des prud'hommes. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de l'atteinte portée à sa vie privée, tenant notamment la présence à l'étranger de toute sa famille.  
 8. M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent la délivrance d'un  titre de séjour au soutien de ses conclusions  dirigée contre une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui est exposé aux points qui précèdent que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
 11. Si M. C soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en désignant le Maroc comme pays de renvoi alors qu'il dispose d'un droit au séjour au Canada, il ressort des termes même de l'arrêté en litige que le préfet a désigné, outre le pays de nationalité, tout pays dans lequel le requérant serait légalement admissible. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ()". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. () ". 
 14. Si M. C soutient que la durée de trois ans de l'interdiction qui lui est faite de retour sur le territoire français est disproportionnée compte tenu de ses activités professionnelles d'acrobate de cirque en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait exercer ce métier dans un autre pays. Il a par ailleurs des attaches familiales au Canada où se trouve son enfant et au Maroc où se trouvent ses parents et sa fratrie. Enfin, la décision attaquée relate les faits de vols et usage de stupéfiants pour lesquels il a été signalé et il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une incarcération en 2021 suite à deux condamnations pénales pour vol, puis a été condamné à nouveau pour vol le 22 juillet 2022 et recel de biens le 23 janvier 2023. Il a aussi fait l'objet de deux précédentes décisions d'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Var a fixé à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, alors même que cette mesure entraîne une inscription au système d'information Schengen. 
 15. M. C, ressortissant marocain, ne peut utilement se prévaloir de la charte des droits fondamentaux qui garantit un droit au travail aux citoyens de l'union européenne ni du devoir de travailler et du droit d'obtenir un emploi énoncé par l'article 5 du préambule de la constitutions française de 1946. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Var et à Me Renversez. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 août 2023, 
 La magistrate désignée, 
 S. CrampeLa greffière, 
 C. TouzetLe greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 août 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
    
 N°2304610