TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par la SAS ITRA consulting, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ayant expiré le 1er mars 2023, il a sollicité plusieurs semaines avant l'expiration de ce titre, un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de renouvellement sur le site internet de la préfecture des Yvelines mais s'est heurté à l'absence de créneau horaire disponible ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que sa situation administrative met en péril son activité professionnelle alors qu'il a une famille à charge ;  
 - la mesure est utile, dès lors qu'elle lui permettra de poursuivre son activité professionnelle ;  
 - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que M. B a été reçu à la préfecture le 27 avril 2023 et qu'au cours de ce rendez-vous sa demande de renouvellement de titre de séjour a été enregistrée et un récépissé valable du 28 avril au 27 octobre 2023 lui a été délivré.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la procédure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.           M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1984, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, dont la validité expirait le 1er mars 2023. Il déclare avoir sollicité un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site internet de la préfecture des Yvelines mais s'être heurté à l'absence de créneau horaire disponible. Il demande, en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3.Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 20 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304649