TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 La juge des référés 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une convocation dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut matériellement obtenir la carte de séjour de 10 ans à laquelle il a droit en tant que parent d'enfant français et qu'il est exposé à un risque d'éloignement, que la mesure est utile en raison des dysfonctionnements de l'administration et de la nécessité de lui donner un rendez-vous pour qu'il puisse solliciter un titre de séjour et non un récépissé et que la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative qui n'est jamais intervenue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 3. Il résulte des écritures et des pièces produites que M.  B a demandé le 10 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour et a été mis en possession de récépissés qui ont été renouvelés. Il est toutefois constant que l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois suivant la réception de ladite demande a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 4.   Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nîmes, le  19 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304664