TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C... A..., représentée par le cabinet d’avocats Lexia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Descartes a refusé, d’une part, de faire usage de ses pouvoirs de police administrative en vue de faire cesser le trouble causé par la présence de déchets sur les parcelles des consorts B..., d’autre part, d’agir en qualité d’autorité de police judiciaire pour constater l’infraction ainsi commise ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Descartes : 
- dans un délai de quinze jours suivant la date du jugement à intervenir, d’inviter les consorts B... à présenter leurs observations sous dix jours, préalablement à l’édiction d’un arrêté de mise en demeure ; 
- dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai laissé aux consorts B... pour présenter leurs observations, de prendre un arrêté les mettant en demeure d’enlever sous deux mois la totalité des déchets entreposés sur les parcelles cadastrées section YX n°s 82, 83, 84, 119 et 121 ; 
- dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai imparti aux consorts B... pour procéder à l’enlèvement des déchets, de faire réaliser d’office les travaux de nettoiement des parcelles cadastrées section YX n°s 82, 83, 84, 119 et 121, aux frais des consorts B... ; 
- dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, de faire dresser procès-verbal d’infraction relativement à la présence de ces déchets sur les parcelles susmentionnées et de transmettre copie de ce procès-verbal sans délai au procureur de la République de Tours, conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 
- dans un délai de quinze jours suivant la date d’établissement du procès-verbal d’infraction susmentionné, d’inviter les consorts B... à présenter leurs observations sous dix jours, préalablement à l’édiction d’un arrêté de mise en demeure ; 
- dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai laissé aux consorts B... pour présenter leurs observations, de les mettre en demeure d’enlever la totalité des déchets entreposés sur les parcelles cadastrées section YX n°s 82, 83, 84, 119 et 121 sous deux mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 18 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Descartes, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré au greffe le 18 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la commune de Descartes. 
 
Fait à Orléans, le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.