TA38 · Juge unique 7 — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 7 juillet 2023 ayant ordonné sa remise aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet ne justifie pas de l'accord de B à sa prise en charge ; 
 - la décision de remise est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet aurait dû instruire sa demande d'asile en application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Miran, substituant Me Huard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité congolaise, déclare être entré en France le 12 avril 2023. Il a sollicité l'asile le 15 mai 2023. La consultation du fichier Vis a révélé qu'il était titulaire sous une autre identité d'un visa délivré par les autorités allemandes valide du 4 avril 2023 au 3 mai 2023. Le préfet du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge. B ayant donné son accord, il a pris, le 7 juillet 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités allemandes. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté du 7 juillet 2023 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 12, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque le requérant s'est présenté devant les services du préfet du Rhône. Il mentionne la présence en France de son épouse et de leurs enfants mineurs. Il constate qu'il n'est établi ni que les autorités allemandes auraient pris à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement mise à exécution, ni que celui-ci aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Il mentionne que la consultation du fichier Vis a montré que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes dont il précise la période de validité et le numéro. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent. L'arrêté litigieux satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de prise en charge le 14 juin 2023 et ont donné leur accord explicite le 16 juin suivant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu des autorités allemandes un visa valable jusqu'au 3 mai 2023 et donc périmé depuis moins de six mois à la date de la décision attaquée. Il n'est pas établi ni même allégué qu'il aurait quitté le territoire des Etats membres depuis son entrée au bénéfice de ce visa. Par suite, sa demande d'asile relevait du champ des dispositions précitées du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013. Il suit de là que sa réadmission en B n'est pas dépourvue de base légale. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 9. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 10. M. A ne fait état d'aucune raison sérieuse de croire qu'il existerait en B une défaillance systémique dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs. S'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, B a donné son accord pour la prise en charge de l'ensemble des membres de la famille qui, ainsi, ne seront pas séparés. La circonstance qu'il soit le père d'une autre fille majeure née d'une précédente union et qui réside régulièrement en France depuis plusieurs années sous couvert du statut de réfugié, ne suffit pas à estimer que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 en s'abstenant de faire usage du pouvoir qu'il détient de procéder à l'examen de sa demande d'asile. En ordonnant la remise de M. A aux autorités allemandes, le préfet du Rhône n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Huard et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304680